• AUT-01 - Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant

Quand utiliser ce formulaire

L'ARC a besoin de votre consentement pour faire affaire avec un représentant.

Utilisez ce formulaire pour permettre à un représentant d'accéder hors ligne (par exemple, par téléphone, télécopieur, courrier et en personne) à un ou plusieurs des comptes suivants :

• compte d'impôt et de prestations pour les particuliers

• compte de fiducie

• compte de non-résident

• compte de programme lié au numéro d'entreprise

Ce formulaire ne permet pas à votre représentant d'utiliser les services en ligne, tels que la TED et Représenter un client. N'utilisez pas ce formulaire si votre représentant veut soumettre des documents par voie électronique. Pour ce faire, vous ou votre représentant devez utiliser l'un des services en ligne pour autoriser votre représentant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant.

N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6R9, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

N'utilisez pas ce formulaire si les deux conditions suivantes s'appliquent à votre situation :

• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou les deux;

• vous avez un compte de programme de TPS/TVH (RT) qui contient des renseignements concernant la TVQ.

Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres.

Remplissez un nouveau formulaire seulement s'il y a des changements à votre situation.

Vos responsabilités

Vous devez nous fournir une liste des personnes qui sont autorisées à signer en votre nom ou celui de votre entreprise et nous informer sans délai de tout changement à cette liste. Vous devez aussi nous envoyer les documents officiels concernant les changements afin que nos dossiers sur vous ou votre entreprise soient à jours. Vous êtes aussi responsable de ce qui suit :

• mettre à jour la liste que nous avons des personnes qui ont le pouvoir approprié pour signer ce formulaire

• garder les renseignements sur votre représentant à jour

• surveiller et comprendre les opérations qu'effectue votre représentant en votre nom pour vous ou votre entreprise

• vérifier les services auxquels votre représentant a accès

• décider si votre représentant doit continuer de vous représenter ou de représenter votre entreprise

Pour voir le type d'accès auquel votre représentant a droit, allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Nous pourrions ajouter de nouveaux services que votre représentant pourra utiliser avec votre consentement.

Autoriser un délégataire

Pour autoriser un délégataire, consultez les services en ligne :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc

• Représenter un client à canada.ca/impots-representants

Comptes de programme liés au numéro d'entreprise

Un numéro de compte de programme comprend trois parties :

• un numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres pour identifier l'entreprise

• un identificateur de programme de deux lettres pour identifier le type de programme

• un numéro de référence de quatre chiffres pour identifier chaque compte de l'entreprise pour un type de programme

Liste des identificateurs de programme acceptés

Sur ce formulaire, vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants :

• CT   redevance sur les combustibles

• RC   impôt sur le revenu des sociétés

• RD   droits d'accise

• RE   taxe d'accise

• RG   droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• RM   importations/exportations (accès en ligne non disponible)

• RN   taxe d'accise sur les primes d'assurance

• RP   comptes de retenues sur la paie

• RR   organisme de bienfaisance enregistré

• RT   taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

• RZ   déclarations de renseignements : T5, T5007, T5008, T5013, T5018, CELI, ALAL – Allocations aux locataires âgés pour le logement, T2202 – Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, reçus de cotisation REER, placements non admissibles REER et FERR, RPAC – Régime de pension agréé collectif, Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

• SL   droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Types d'accès

Votre représentant ne pourra pas modifier ce qui suit :

Pour les particuliers et les fiducies :

• l'adresse

• l'état civil

• les renseignements concernant le dépôt direct

• les renseignements concernant les autres représentants

• votre accord de débit pré-autorisé

Pour les entreprises et les non-résidents :

• les renseignements concernant le dépôt direct

• les renseignements concernant les autres représentants

Où envoyer votre formulaire

Envoyez ce formulaire à votre centre fiscal, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Si vous remplissez le formulaire en français ou si vous habitez au Québec, envoyez votre formulaire à :

Si vous habitez en Ontario ou à l'extérieur du Canada (non-résident), envoyez votre formulaire à :

Si vous habitez ailleurs au Canada, envoyez votre formulaire à :

Pour plus de renseignements, allez à canada.ca/centres-fiscaux.

Annuler l'autorisation

Pour annuler l'autorisation de votre représentant, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant.