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  • T400A - Avis d'opposition - Loi de l'impôt sur le revenu


Information générale

Avant de soumettre une opposition

Si vous avez de nouveaux documents ou des documents supplémentaires à soumettre, vous pouvez demander une modification à votre déclaration en utilisant :

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation ou détermination, nous vous recommandons fortement de contacter en premier lieu, le bureau responsable pour l'émission de votre cotisation ou détermination, afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation pour une année d'imposition pour laquelle vous n'avez jamais soumis de déclaration d'impôt, vous pouvez envoyer votre déclaration directement à l'ARC en allant à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/envoyer-declaration-revenus.html

Date limite de production – Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs pour l'année, la date limite pour soumettre une opposition est la dernière des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus, ou

  • 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de détermination.

Dans tous les autres cas, vous devez soumettre une opposition dans les 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de détermination.

Grandes sociétés – Les grandes sociétés doivent également décrire raisonnablement chacun des points contestés, préciser le montant du redressement demandé pour chacun d'eux et fournir les faits et motifs relatifs à chacun des enjeux.

Mesures de recouvrement – Nous suspendons habituellement le recouvrement des montants en litige, jusqu'au 90e jour suivant la date d'envoi de la décision du ministre sur l'opposition. Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les montants contestés, par exemple lorsqu'il s'agit de montants de taxes dont vous devez retenir et remettre. Dans tous les cas, des intérêts continuent de s'accumuler sur tout montant impayé.

Où envoyer votre opposition?

Chef des appels
Centre d'arrivage des appels
Case postale 2006, Succursale Main
Newmarket ON  L3Y 0E9

Autoriser un représentant

Si vous autorisez un représenant sur ce formulaire, l'ARC communiquera avec ce représentant seulement dans le but de régler cet avis d'opposition. Si vous désirez autoriser un représentant pour d'autres sujets fiscaux, aller à Autoriser un représentant à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/autorisation-representant/apercu.html et remplir le formulaire approprié :

  • Pour les individus, fiducies, non-résidents et corporations, utilisez le Formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant

  • Pour les institutions financières désignées particulières avec information de compte en lien avec la taxe de vente du Québec, utilisez le Forrmulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières.

Charte des droits du contribuable

Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements, consultez canada.ca/droits-contribuable.

Liens utiles :

P148 - Régler votre différend: Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu