- T2058 - Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable
Des dispositions de la Loi en matière de roulement, permettent à un contribuable, en vertu de l'article 85(1) de choisir de transférer un " bien admissible " à une société canadienne imposable pour une contrepartie comprenant au moins une action du capital-actions de la société. L'expression " bien admissible " comprend la plupart des immobilisations, des avoirs miniers canadiens ou étrangers, des immobilisations admissibles et des biens à porter à l'inventaire, à l'exception des biens immeubles. Lorsque le contribuable et la société conviennent d'une somme qui ne dépasse pas la juste valeur marchande du bien faisant l'objet de la disposition et qui n'est pas inférieure à la juste valeur marchande de quelconque contrepartie autre que des actions qui est reçue, la somme ainsi convenue devient, sous réserve de certaines limites précises, le produit de disposition pour le contribuable et le coût du bien pour la société. En choisissant une somme convenable à l'intérieur de ces limites, il est possible de transférer le bien avec report d'impôt, c'est-à-dire que la société prend en charge les obligations fiscales éventuelles du contribuable relativement au bien.
Exigences de production du choix
Un associé désigné par la société de personnes doit produire le formulaire T2058. Tous les associés, ou une personne autorisée par écrit par les associés à signer pour eux, ainsi qu'un agent autorisé du cessionnaire doivent signer le formulaire de choix. La signature de l'associé désigné sera acceptée seulement si la société de personnes fournit une preuve d'autorisation. La société de personnes doit envoyer le formulaire de choix, séparément de toute déclaration de revenus, au centre fiscal auprès duquel le cessionnaire produit habituellement ses déclarations de revenus.
La date limite de production du formulaire T2058 correspond au premier en date des jours où chacune des parties au choix doit produire une déclaration de revenus pour l'année d'imposition où le transfert a eu lieu.
Au moment de produire les formulaires, les parties à un choix doivent fournir tous les renseignements qui y sont demandés, obtenir les signatures nécessaires et payer toute pénalité exigible pour production tardive. Toutes les parties doivent veiller à produire leur choix sur la version la plus récente du formulaire prescrit.
Liens utiles:
RC4070 Renseignements pour les petites entreprises canadiennes
RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85
Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1)