InstructionsQui peut utiliser ce formulaireUtilisez ce formulaire si vous voulez que l'ARC autorise l'émetteur de votre REER à rembourser vos cotisations inutilisées versées à un REER sans retenir d'impôt. Vous devez respecter toutes les conditions suivantes :
De plus, l'ARC doit pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux conditions suivantes s'applique :
N'utilisez pas ce formulaire si, le particulier qui reçoit le remboursement, vous ou votre époux ou conjoint de fait, êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes dans la situation décrite au point a) ou b), utilisez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD. Si vous êtes dans la situation décrite au point c), utilisez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Si vous avez déjà retiré vos cotisations inutilisées versées à un REER sans utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, utilisez le formulaire T746 pour calculer le montant que vous avez le droit de déduire. Comment remplir ce formulaireParties 1 et 2 : Ligne 1 – Si vous versez des cotisations à un REER dans les 89 jours avant que vous ou votre époux ou conjoint de fait effectuez un retrait dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente, vous ne pourrez peut-être jamais déduire les cotisations de votre revenu pour aucune année. N'incluez pas ces cotisations à la ligne 1. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente ou canada.ca/regime-accession-propriete. Remplissez les parties 1 et 2 et envoyez quatre copies du formulaire à votre centre fiscal. N'envoyez pas le formulaire avec votre déclaration de revenus et de prestations. Partie 3 : Une fois que l'ARC aura approuvé le montant que l'émetteur du régime peut vous rembourser sans faire de retenue d'impôt, elle vous rendra trois copies avec la partie 3 remplie. Partie 4 : Une fois que l'ARC aura rempli la partie 3 et qu'elle vous aura rendu ce formulaire, remplissez la partie 4 et envoyez les trois copies à l'émetteur de votre régime. Partie 5 : L'émetteur remplira la partie 5 et vous rendra deux copies. Comment indiquer le remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestationsQuand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu le remboursement, déclarez le total du remboursement des cotisations inutilisées versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Dans le cas d'un REER, déclarez ce montant à la ligne 12900 de votre déclaration de revenu et de prestation. Ce montant est inscrit à la case 20 des feuillets T4RSP que vous ou votre époux ou conjoint de fait recevrez. Déduisez le montant à la ligne 23200 si le remboursement de vos cotisations est reçu dans le délai prescrit ci-dessus. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations les feuillets T4RSP ainsi qu'une copie du formulaire T3012A que vous avez utilisé pour désigner le montant remboursé. Après avoir déduit de votre revenu le montant que vous avez indiqué à la ligne 23200, vous ne pouvez plus le déduire à la ligne 20800 pour aucune année. L'ARC réduira vos cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année suivante par le montant de votre remboursement. Impôt sur les cotisations excédentairesEn général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, plus 2 000 $. Pour en savoir plus, consultez « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD », au chapitre 2 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ainsi que la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD. Envoyez le formulaire rempli à votre centre fiscal tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation. Vous trouverez l'adresse énumérée ci-dessous.
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