• GST44 - Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire avec le fournisseur si vous êtes l'acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et que vous voulez exercer un choix pour que la fourniture de l'entreprise ne soit pas soumise à la TPS/TVH, mis à part quelques exceptions.

Admissibilité

Le fournisseur et l'acquéreur peuvent exercer ce choix conjointement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le fournisseur effectue la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'il a lui-même établie ou exploitée ou qu'il a acquise après qu'une autre personne l'a établie ou exploitée.

• Selon l'accord pour la fourniture, l'acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité ou presque totalité des biens nécessaires à l'acquéreur pour être en mesure d'exploiter l'entreprise ou d'exploiter une partie de l'entreprise comme une entreprise.

• L'une des situations suivantes s'applique :

  • Le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des inscrits.

  • Le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des non-inscrits.

  • Le fournisseur est un non-inscrit, et l'acquéreur est un inscrit.

Quelle information devez-vous fournir dans la description des biens acquis à la Partie C?

Dressez une liste du terrain, de l'édifice, de l'équipement, de l'inventaire, des véhicules routiers et de tout autre bien tel que défini sur cette page que vous avez acquis du fournisseur. Vérifiez l'accord entre le fournisseur et l'acquéreur pour une liste des biens et leurs descriptions.

Quel est l'effet de ce choix?

Lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et que le choix est exercé, la fourniture de tout bien ou service qui est considérée comme étant effectuée aux termes de la convention visant la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise n'est pas soumise à la TPS/TVH, sauf quelques exceptions. Par conséquent, le fournisseur n'a pas à percevoir et l'acquéreur n'a pas à payer la TPS/TVH sur les fournitures, à l'exception des fournitures suivantes :

• la fourniture taxable d'un service à rendre par le fournisseur;

• la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable;

• la fourniture taxable d'un immeuble par vente, lorsque l'acquéreur n'est pas un inscrit.

Définitions

Acquéreur – L'acquéreur d'une fourniture de bien ou service signifie :

1. la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;

2. la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;

3. si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :

   1. la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;

   2. la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;

   3. la personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée équivaut à la mention de l'acquéreur de la fourniture.

Biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Entreprise comprend une profession, un métier, un commerce, une industrie et toute affaire quelconque avec ou sans but lucratif. Elle peut aussi comprendre toutes activités exercées de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable, mais ne comprend pas une charge ou un emploi.

Fournisseur désigne la personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Partie d'entreprise comprend généralement :

• une activité qui peut être une unité administrative distincte sur les plans fonctionnel et matériel;

• une activité qui soutient l'entreprise générale ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte et autonome.

La vente d'un ou de plusieurs éléments individuels d'actifs d'une entreprise n'est pas une fourniture d'une partie de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 14-4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Totalité ou presque totalité désigne généralement une proportion de 90 % ou plus.

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Un acquéreur qui est un inscrit à la TPS/TVH doit envoyer ce formulaire, avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle l'acquisition a été faite, à l'adresse spécifiée sur la déclaration. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez le présent formulaire à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

Lorsque le fournisseur et l'acquéreur sont des non-inscrits, vous n'avez pas besoin d'acheminer ce formulaire. Dans ce cas, l'acquéreur doit conserver ce formulaire (ou une copie) pour nous le fournir sur demande.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 14-4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.