GST 370 - Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Utilisez un formulaire distinct pour chaque année civile.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour des dépenses d'un salarié et d'un associé, n'utilisez qu'un formulaire de demande et combinez vos dépenses.

Partie A – Identification

Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance social dans les cases appropriées. « L'année d'imposition du remboursement » devrait être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Inscrivez également le nom de l'employeur ou de la société de personnes (incluez le nom commercial, s'il y a lieu), ainsi que son numéro d'entreprise.

Partie B – Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture et si vous avez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).

Vous pouvez demander un remboursement de 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS au taux de 5 %. Le remboursement des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH est l'un des montants suivants :

Lisez les situations suivantes pour savoir comment calculer votre remboursement. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus.

Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux du formulaire.

Additionnez les lignes 4 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Le montant de la ligne 16 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 2 - Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TPS est applicable dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Calculez le total des dépenses à la colonne 3A et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A. Inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 3 - Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C, 2D et/ou 2E du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1, s'il y a lieu. Calculez le total des dépenses aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible aux colonnes 2B, 2C, 2D et/ou 2E, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C, 3D et 3E des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes appropriées à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Multipliez le montant de la colonne 3E de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 12. Additionnez les lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses dont la TPS et la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS/TVH. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses soumises à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles soumises à la TVH aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C, 2D et/ou 2E du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 du montant correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E. Calculez le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible dans les colonnes 2A, 2B, 2C, 2D et/ou 2E de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat aux colonnes correspondantes de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 3/103, 7/107, 8/108, 9/109 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et pour laquelle vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.

Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

Dans le cas d'un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

La partie provinciale de la TVH était payable lorsque vous avez fait immatriculer le véhicule auprès du bureau d'immatriculation d'une province participante. Pour en savoir plus, lisez La TPS/TVH et les véhicules à moteur déterminés.

Remarque

La taxe provinciale sur les véhicules à moteur est imposée et administrée par les gouvernements provinciaux et est séparée de la TPS/TVH. Les gouvernements provinciaux fixent le taux de cette taxe. Elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH, car il ne sagit pas dune taxe fédérale.

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 3 à la page 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS et de la TVH. Inscrivez aux colonnes A, B, C, D, E, F et/ou G (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 1 du tableau 3 le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).

Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n'est pas admissible au remboursement, aux colonnes A, B, C, D, E, F, et/ou G (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 2 du tableau 3.

Additionnez les lignes 1 et 2 et inscrivez le résultat aux colonnes A, B, C, D, E, F et/ou G à la ligne 3.

Additionnez les résultats des colonnes A, B, C, D, E, F et G de la ligne 3. Inscrivez le résultat à la ligne 4. Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 14 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Multipliez le montant de la ligne 3 de la colonne A par 1/101, celui de la colonne B par 2/102, celui de la colonne C par 3/103, celui de la colonne D par 7/107, celui de la colonne E par 8/108, celui de la colonne F par 9/109 et celui de la colonne G par 10/110. Inscrivez les résultats aux lignes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12. Inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15 de la partie B à la page 1 du formulaire.

Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 13 et 15 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Il s'agit du montant total du remboursement que vous demandez.

Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 6 - Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien

Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 2 et 3 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 229 de votre déclaration de revenus concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (lisez le chapitre 7) et si les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable. Inscrivez le résultat aux lignes 9, 10, 11 et 12 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable. Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur ou un gestionnaire de bureau.

Cette règle s'applique aussi lorsque votre employeur ou votre société de personnes vous verse une allocation pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef. Vous ne pouvez pas demander de remboursement en fonction du montant de DPA que vous avez déduit pour ces biens si l'employeur ou la société de personnes vous verse une allocation raisonnable.

Partie D - Attestation

Signez la partie de l'attestation. Ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Vous devriez soumettre votre formulaire GST370 avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la à votre centre fiscal.

Si vous ne produisez pas votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer ce délai. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l'année d'imposition 2015, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense.

Remarque

Si vous produisez une demande de remboursement pour des dépenses d'emploi liées à une année d'imposition précédant 2015, vous devriez lire le chapitre 10 de la version du guide T4044, Dépenses d'emploi dont les instructions pour produire le formulaire GST370 référent à cette année.

En apprendre sur les restrictions relatives au remboursement

Que faire si vous recevez un remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Pour connaître les différents modes de paiement, allez à Verser (payer) la TPS/TVH. Des intérêts sont imposés sur un montant dû égal au taux de base majoré de 4 %. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, redressé tous les trimestres et arrondi au point de pourcentage le plus près. Pour connaître le taux d'intérêt courant, lisez Taux d'intérêt prescrits.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent les reçus, les factures, les relevés de carte de crédit, les chèques annulés et les conventions écrites. Ces registres doivent contenir les renseignements qui nous permettront de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (par exemple, ils doivent fournir le montant de la TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).

Vous n'avez pas à joindre ces registres à votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Cependant, vous devez les conserver pendant les six années suivant la fin de l'année visée, au cas où nous vous les demanderions.

Comment remplir le formulaire GST370