• GST24 - Choix taxant droits d'adhésion à une association prof.

Conséquences du choix

Pour faire traiter les droits d'adhésion exonérés, ou des classes particulières de droits d'adhésion, comme des fournitures taxables, remplissez les parties B et C.

Une fois le choix exercer, si vous êtes inscrit ou tenu de l'être, vous devez facturer et verser la TPS/TVH sur ces fournitures à la date d'effet que vous avez fournie dans la partie C.

Vous avez également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit à la TPS/TVH, les recettes provenant de ces fournitures de droits d'adhésion doivent être incluses dans vos calculs pour déterminer si vous devez vous inscrire et votre période de déclaration.

Conséquences de la révocation du choix

Pour révoquer un choix déjà exercé, remplissez la partie D.

La date d'entrée en vigueur de la révocation est la date à laquelle vous devez cesser de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de ces droits d'adhésion précisés à la partie D. C'est aussi la date à laquelle vous devez cesser de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Durée du choix

Un choix demeurera en vigueur jusqu'à la date que vous avez indiqué dans la partie D.

Livres et registres

Vous n'êtes pas tenu de produire ce formulaire auprès de l'Agence du revenu du Canada. Cependant, vous devez remplir et signer le formulaire et le conserver avec vos livres et registres pendant que le choix est en vigueur, puis pendant six ans à compter de la fin de l'année où le choix est révoqué à des fins de vérification.

Vous pouvez avoir plus d'un formulaire de révocation d'un choix déjà exercé pour une ou plusieurs classes de membres professionnels énumérées à la partie B. Tous les formulaires de révocation doivent être conservés avec le formulaire de choix original.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif, ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.