GST70 - Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH

Tout inscrit a un exercice aux fins de la TPS/TVH. Cet exercice est utilisé pour déterminer la date d'échéance de vos déclarations de TPS/TVH. Dans la plupart des cas, votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu.

L'année d'imposition des entreprises suivantes est habituellement une année civile :

Si votre année d'imposition est une année civile, votre déclaration de revenus couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre. Si votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition, votre exercice aux fins de la TPS/TVH couvre la même période, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

L'exercice d'une société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu, lorsqu'au moins un de ses membres est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée, est habituellement une année civile. Si l'exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu, il sera aussi une année civile.

L'exercice aux fins de la TPS/TVH d'une société correspond habituellement à son exercice aux fins de l'impôt sur le revenu.

Choix d'utiliser un exercice qui correspond à l'année civile

Si votre année d'imposition ou votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas une année civile, vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'année civile.

Par exemple, une société de personnes qui utilise un exercice aux fins de l'impôt sur le revenu du 1^er juin au 31 mai peut choisir d'utiliser l'année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre, comme exercice de la TPS/TVH.

Une société peut utiliser l'une des deux options suivantes comme exercice aux fins de la TPS/TVH : soit son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu ou soit l'année civile. Ces options d'exercice sont les deux seules qui s'offrent aux sociétés.

Une société nouvellement inscrite n'a pas besoin de faire un choix pour que son année d'imposition corresponde à son exercice aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, si elle ne choisit pas d'utiliser la même fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH qu'elle utilise aux fins de l'impôt sur le revenu, elle doit faire un choix pour utiliser une année civile.

Si la société modifie son année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile (par exemple du 31 mars au 30 juin), et si son exercice aux fins de la TPS/TVH correspondait à son année d'imposition originale, la société peut exercer l'une des options suivantes :

Choix d'utiliser un exercice qui ne correspond pas à une année civile

Si vous êtes un travailleur autonome et vous utilisez un exercice aux fins de l'impôt sur le revenu qui ne correspond pas à une année civile, vous pouvez choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile.

Par exemple, si vous êtes un propriétaire unique inscrit et que vous utilisez un exercice aux fins de l'impôt sur le revenu de votre entreprise du 1^er septembre au 31 août, vous pouvez choisir d'utiliser le même exercice aux fins de la TPS/TVH.

L'option de choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile est aussi offerte aux fiducies. De plus, si un particulier ou une fiducie qui est membre d'une société de personnes utilise un exercice qui ne correspond pas à une année civile, le particulier ou la fiducie peut choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu de la société de personnes.

Institutions financières désignées particulières (IFDP)

Une IFDP qui est soit un fonds réservé d'assureur, soit un régime de placement, aura généralement un exercice qui correspond à une année civile.

Lorsqu'un fonds réservé d'un assureur ou d'un régime de placement devient une IFDP au cours d'une période de déclaration comprise dans un exercice, son exercice prend fin le jour de l'année civile qui comprend la dernière période de déclaration pendant laquelle il n'était pas une IFDP tout au long de la période. Dès le premier jour de l'année civile suivante, les exercices aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ du fonds réservé d'un assureur ou régime de placement qui est devenu une IFDP, cessera d'être en vigueur.

Durée du choix

Votre choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH doit demeurer en vigueur pour au moins un an, c'est-à-dire 12 mois consécutifs.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer un choix que vous avez fait précédemment pour modifier votre exercice de TPS/TVH. La révocation entrera en vigueur le premier jour du nouvel exercice, pourvu que ce jour soit au moins un an après la date d'entrée en vigueur du choix précédent.

Exemple

En août 2020, vous décidez d'utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice plutôt que le 31 août. Vous utilisiez le 31 août comme fin d'exercice depuis que vous avez fait ce choix en 2017. Puisque votre fin d'exercice était le 31 août depuis plus d'un an, vous pouvez révoquer ce choix. Ainsi, le 15 septembre 2020, vous nous envoyez une demande pour révoquer votre choix précédent (31 août).

À partir du 1^er janvier 2021, vous commencerez à utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH. Si vous êtes un déclarant annuel, vous produisez une déclaration qui couvre la période entre l'ancienne fin d'exercice et la nouvelle. Dans ce cas, la déclaration couvrirait la période allant du 1^er septembre au 31 décembre 2020. Pour 2021 et les années suivantes, vos déclarations couvriront l'année complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Quand devez-vous produire ce formulaire?

Vous devez produire ce formulaire au plus tard à la date à laquelle le changement entrera en vigueur.

Définition

Institution financière désignée particulière (IFDP) – Une institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise à un moment de l'année d'imposition, et que l'institution financière remplit l'une des conditions suivantes :

Remarque

Aux fins de cette définition, le sens d'établissement stable est élargi pour certains types d'institutions financières désignées de telle sorte que l'existence d'un établissement stable serait généralement déterminée en fonction de l'emplacement des clients de l'institution financière, des opérations, des détenteurs d'unités ou des participants au régime.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6.1, Définition d'« institution financière désignée particulière. »

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Envoyez ce formulaire et les pièces jointes à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux ou composez le 1-800-959-7775.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Renseignements généraux

Exercice aux fins de la TPS/TVH