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  • GST22 - Immeubles choix visant à rendre taxables certaines ventes


Renseignements généraux

Effet de ce choix

Dans certaines circonstances, un particulier peut exercer ce choix dans le but de rendre taxable la revente d'un immeuble. Un particulier (s'il est un inscrit) pourrait vouloir rendre la revente d'un immeuble taxable afin de réclamer un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (s'il est un non inscrit), pour la TPS/TVH qui a été payée sur l'acquisition de la propriété et les améliorations apportées à celle-ci et qui ne pouvait pas être récupérée.

Cochez le choix de type 1 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle;

  • vous effectuez la vente d'un immeuble (autre qu'un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble) dans le cadre d'un projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial.

Remarque
Projet à risque ou affaire de caractère commercial désigne généralement l'acquisition d'un immeuble sur une base isolée avec l'intention principale (ou secondaire) de le revendre à profit, et en y considérant uniquement des activités passives ou limitées liées à la revente (celles nécessaires pour faciliter la revente).

Instructions pour produire une déclaration pour le choix de type 1

Vous devez produire le choix de type 1 à votre bureau des services fiscaux avant la conclusion de la vente. De façon générale, nous considérons la vente comme étant réalisée au moment où vous concluez un contrat de vente ou d'achat. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Conditions générales pour les choix de types 2 et 3

Vous avez le droit d'exercer un choix de type 2 ou 3 si vous remplissez toutes les conditions générales suivantes en plus des conditions additionnelles pour un choix de type 2 ou 3 (mentionnées sur cette page) :

  • l'acquéreur (le vendeur initial) de votre vente de l'immeuble est inscrit à la TPS/TVH;

  • le vendeur initial de la propriété vous a précédemment vendu la même propriété et cette vente taxable antérieure était la plus récente vente de la propriété (incluant les ventes réputées);

  • vous effectuez la vente de l'immeuble au vendeur initial conformément à un droit ou une obligation du vendeur initial pour le rachat de l'immeuble selon le contrat d'achat de la vente antérieure;

  • vous et le vendeur initial exercez conjointement ce choix;

  • la vente de la propriété au vendeur initial a été effectuée dans un délai d'un an suivant la première des dates suivantes : le jour où vous en avez pris possession ou le jour où vous l'avez acquise du vendeur initial conformément au contrat de vente initial.

Remarque
Vous pourriez toujours avoir le droit d'exercer un choix de type 2 ou de type 3 si vous n'étiez pas l'acquéreur de la vente antérieure par le vendeur d'origine, mais que vous étiez :

  • une fiducie personnelle (autre qu'une fiducie testamentaire) pour laquelle l'auteur de celle-ci était l'acquéreur de la vente antérieure;

  • une fiducie testamentaire découlant du décès d'un particulier qui était l'acquéreur de la vente antérieure.

Cochez le choix de type 2 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous remplissez les conditions générales pour les choix de types 2 et 3 mentionnées sur cette page;

  • la propriété est un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble;

  • vous n'êtes pas le constructeur de l'immeuble d'habitation ou, s'il s'agit d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, vous n'êtes pas le constructeur de cet ajout;

  • l'immeuble d'habitation n'a été occupé par aucun particulier à titre résidentiel ou d'hébergement une fois sa construction ou les dernières rénovations majeures dont il a fait l'objet ont été achevées en grande partie.

Remarque
Vous n'êtes pas admissible pour effectuer ce choix si vous avez fait la demande pour des crédits sur les intrants sur votre achat d'un immeuble ou des rénovations majeures dont il a fait l'objet.

Cochez le choix de type 3 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous remplissez les conditions générales pour les choix de types 2 et 3 mentionnées sur cette page;

  • la propriété est un immeuble, autre qu'un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble;

  • vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle.

Instructions pour produire une déclaration

Les choix de type 2 ou 3 doivent accompagner la déclaration de TPS/TVH de l'acquéreur (vendeur initial) pour la période de déclaration pour laquelle l'acquéreur est tenu de déclarer la taxe exigible pour la fourniture de l'immeuble que vous avez effectuée. L'acquéreur doit verser le montant dû avant la date d'échéance de la déclaration. Si l'acquéreur produit sa déclaration de TPS/TVH par voie électronique, il doit produire immédiatement ce choix auprès de son bureau des services fiscaux une fois la déclaration produite.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne, en suivant les étapes suivantes :

  • allez à Mon dossier d'entreprise;

  • sous le menu TPS/TVH, sélectionnez « Produire un choix »;

  • sélectionner « Autre »;

  • à partir du menu déroulant, choisissez « GST22 ».