• GST66 - Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

Renseignements généraux

Personne-ressource

La personne indiquée ici doit être inscrite comme autorisée dans notre système pour que nous puissions l'appeler. Le fait de remplir cette section n'ajoute pas le nom de cette personne à votre compte en tant que représentant autorisé. Pour savoir comment autoriser un représentant sur votre compte, allez à canada.ca/impots-autoriser-representants.

Ligne 306 – Organismes à but non lucratif admissibles

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous devez remplir et envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, chaque année. N'envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Ligne 308 – Organisme de bienfaisance ou institution publique pour l'exportation de biens ou de services

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur les biens ou les services exportés à l'étranger à la ligne 308 de ce formulaire. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui sont résidents d'une province participante peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens ou les services exportés à l'étranger sur le formulaire RC7066 SCH (les lignes 308-ON, 308-BC, 308-NS, 308-NL et 308-PE).

Lignes 310, 311 et 312

Les « activités admissibles », en ce qui concerne les administrations hospitalières et les organismes de bienfaisances ainsi que les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui sont aussi un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe, consistent à réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou encore à exploiter un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement.

Définition

Activités non déterminées d'organismes de services publics désigne des activités, autres que :

• dans le cas d'une personne désignée comme municipalité, les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme municipalité

• les activités exercées dans le but :

  • Dans le cas d'une personne déterminée comme étant une municipalité, assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'administration hospitalière, exploitant un hôpital public, effectuant des fournitures en établissement, des fournitures accessoires ou des fournitures médicales à domicile ou exploitant un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement ou de fournisseur externe, qui effectue des fournitures en établissement, des fournitures accessoires ou des fournitures médicales à domicile ou qui exploite un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'autorité scolaire, de collège public ou d'université, exploitant une école primaire ou secondaire, un collège post-secondaire ou un institut technique, un établissement reconnu conférant des diplômes ou un collège affilié à un tel établissement ou un organisme de recherche de celui-ci.

Quelle est la période de demande de votre déclaration?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période de demande est votre période de déclaration. Si vous êtes une succursale ou une division d'un organisme, vous et votre société mère ou votre organisme principal devez utiliser la même période de déclaration et la même fréquence de production.

Si vous êtes un non-inscrit, votre période de demande correspond soit aux six premiers mois de votre exercice, soit aux six derniers mois de votre exercice. Un non-inscrit a un total de deux périodes de demande dans un exercice financier. Vous ne pouvez pas combiner plusieurs périodes de demande sur une seule demande de remboursement.

Comment produire cette déclaration par voie électronique?

Inscrits à la TPS/TVH – Vous pouvez produire cette demande par voie électronique avec votre déclaration de TPS/TVH en utilisant :

• IMPÔTNET TPS/TVH à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/impots-representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Non inscrits – Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant :

• « Formulaires de remboursement électronique » à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/impots-representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire toute demande de remboursement provincial associée par voie électronique.

Où envoyer ce formulaire si vous choisissez de produire votre demande par papier?

Si vous résidez à Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord ou Barrie, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :

Si vous résidez ailleurs au Canada, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.