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Quand remplir les feuillets NR4

Vous devez remplir un feuillet NR4 pour chaque non-résident à qui vous avez versé ou crédité des sommes décrites dans la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, même si vous n'êtes pas tenu de retenir l'impôt.

Vous devez également remplir ce feuillet si, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme ayant versé ou crédité de telles sommes. Vous devez remplir ce feuillet même si vous n'avez pas retenu d'impôt ou que vous n'étiez pas tenu de le faire en raison d'une exemption prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu ou par une convention fiscale bilatérale.

Comment remplir les feuillets NR4

Case 10 - Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Pour les successions et les fiducies, inscrivez les quatre chiffres de la fin de l'année d'imposition dans laquelle elles ont fait le paiement au bénéficiaire.

Case 11 - Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

1. Particulier

2. Compte conjoint

3. Société

4. Autres (par exemple association, fiducie y compris un fiduciaire, mandataire, succession ou une société de personnes)

5. Gouvernement, entreprise d'État, organisations et agences internationales visé par règlement

Case 12 - Code pays pour fins d'impôts

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire aux fins de l'impôt, tel qu'il figure à l'annexe A du guide T4061. Utilisez seulement les codes qui se retrouvent à l'annexe A. Le pays de résidence aux fins de l'impôt est généralement l'adresse postale du pays du bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins de l'impôt.

Numéro d'identification du payeur ou de l'agent

Inscrivez ici le numéro d'identification que votre organisme attribue aux bénéficiaires non-résidents. Par exemple, si vous représentez une institution financière, inscrivez dans cette case le numéro que vous attribuez à votre client (numéro de rentier, de client, etc.). Si vous n'utilisez pas de numéro semblable, laissez cette case en blanc.

Case 13 - Numéro d'identification étranger ou canadien aux fins de l'impôt

Inscrivez le numéro d'identification attribué à des non-résidents par leur pays de résidence aux fins de l'impôt. Si le non-résident ne fournit pas un tel numéro, demandez-lui s'il a un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien et inscrivez ce numéro dans cette case.

Case 14 ou 24 - Code de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié selon la liste qui figure à l'annexe B du guide T4061. Par exemple, inscrivez « 31 » s'il s'agit d'un paiement forfaitaire provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Assurez-vous d'utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, les redevances à l'égard d'un droit d'auteur devraient être déclarées en utilisant « 05 » et non « 5 ».

Depuis le 1^er janvier 2009, les montants versés ou crédités à un Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) durant la période exempte à un bénéficiaire non résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII dans la mesure où ils dépassent les montants désignés par la fiducie.

La période d'exemption commence à la date de décès du propriétaire d'un CELI qui est administré par une fiducie et se termine à la fin de l'année suivant l'année du décès ou à la date à laquelle la fiducie est dissoute, si cela précède la date de décès.

Le code de revenu 64 a donc été ajouté pour tenir compte de ces montants. Pour en savoir plus, consultez le guide, RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – Guide pour les émetteurs.

Case 15 ou 25 - Code de devise

Tous les revenus et impôts retenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Inscrivez le code de devise « CAD ». Si vous ne pouvez pas déclarer les montants en dollars canadiens, inscrivez le code de trois lettres correspondant à la devise des montants déclarés en tant que revenu brut (case 16 ou 26) et impôt retenu (case 17 ou 27). Lisez l'annexe D du guide T4061 pour une liste des codes de devise.

Case 16 ou 26 - Revenu brut

Inscrivez, en dollars canadiens, le revenu brut que vous avez versé ou crédité à un non-résident du Canada au cours de l'année si :

• le montant total brut des sommes versées ou créditées ou considérées comme l'ayant été selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu est de 50 $ ou plus; ou

• n'importe quel montant est retenu sous la partie XIII.

De plus, les payeurs de revenu de location doivent indiquer le revenu de location brut et les payeurs de l'industrie cinématographique doivent indiquer le revenu brut à l'égard de services d'acteur, même si aucun montant d'impôt n'a été retenu sur une partie ou la totalité du revenu.

Case 17 ou 27 - Impôt des non-résidents retenu

Inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt des non-résidents que vous avez retenu. Si vous ne pouvez pas convertir ce montant en monnaie canadienne, veuillez remplir la case 15 ou 25 (code de devise) pour pouvoir indiquer sur le feuillet NR4 la devise dans laquelle est faite la retenue.

Case 18 ou 28 - Code d'exemption

Inscrivez dans cette case le code d'exemption applicable que vous trouverez à l'annexe C du guide T4061. Ce code autorise, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'une convention fiscale bilatérale, à exempter la somme de la retenue d'impôt de la partie XIII ou à y appliquer un taux d'impôt réduit, provenant de certains choix.

Le bon code d'exemption doit être indiqué si aucun impôt n'a été retenu.

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

En suivant les instructions sur le feuillet NR4, inscrivez le nom de bénéficiaire (nom de l'individu, prénom et initiales) ou le nom de la société, de l'organisme, de l'association, de la fiducie ou de l'établissement.

S'il y a lieu, inscrivez le nom du deuxième bénéficiaire (s'il n'y a qu'un bénéficiaire ou qu'il ne s'agit pas d'un compte conjoint, laissez la ligne en blanc).

Distribution des copies des feuillets NR4

Vous devez remettre aux bénéficiaires leurs copies des feuillets NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Dans le cas des successions et des fiducies, remettez les copies dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession ou de la fiducie. Si vous ne le faites pas, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre les feuillets NR4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets NR4 de l'une des façons suivantes :

• une copie envoyée par voie électronique (par exemple, par courriel) si vous avez obtenu une autorisation écrite sur papier ou électronique du bénéficiaire pour envoyer les feuillets NR4 par voie électronique;

• deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;

  Remarque

  Si les copies du feuillet NR4 vous sont retournées parce qu'elles ne peuvent pas être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire. Si vous savez que l'adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n'envoyez pas les copies du feuillet NR4 à cette adresse. Documentez pourquoi le feuillet n'a pas été envoyé et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec le feuillet NR4 dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet NR4 dans votre déclaration de renseignements NR4 lorsque vous la produirez.

• deux copies, livrées en personne;

Conservez les renseignements des feuillets NR4 dans vos dossiers.

Liens utiles :

Guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.