Comment remplir le NR4 SommaireAnnée se terminant ou fin de l'année d'impositionInscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou la fin de l'année d'imposition concernée. Ligne 1 - Numéro de compte non-résidentInscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d'impôt des non-résidents à l'ARC. Ce numéro doit correspondre à celui inscrit sur le bordereau de paiement inclus dans le formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte. Nom et adresse du payeur ou de l'agentInscrivez votre nom et votre adresse. Votre nom doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Relevé de compte de l'impôt des non-résidents. Ligne 88 Nombre total de feuillets NR4 produitsInscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le Sommaire. Lignes 18 et 22 Montants déclarés sur les feuillets NR4
Lignes 26 et 28 Montants déclarés sur les formulaires NR601 et NR602
Ligne 30 TotalAdditionnez les montants déclarés aux lignes 18 et 26. Inscrivez ce total à la ligne 30. Ligne 32 Total des retenues d'impôt des non-résidentsAdditionnez les montants indiqués aux lignes 22 et 28. Inscrivez ce total à la ligne 32. Ligne 82 Moins : le total des versements pour l'annéeInscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d'impôt des non-résidents pour l'année visée. DifférenceSoustrayez le montant à la ligne 82 de celui à la ligne 32. Inscrivez la différence dans l'espace prévu à cet effet. S'il n'y a pas de différence entre le total de l'impôt des non-résidents retenu et les versements pour l'année, inscrivez « néant » à la ligne 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée par l'ARC. Ligne 84 Paiement en tropSi le montant à la ligne 82 dépasse celui à la ligne 32 et que vous n'avez pas à produire une autre déclaration pour ce numéro de compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Envoyez une note qui explique la raison du paiement en trop et précisez si vous voulez que l'ARC vous le rembourse ou le transfère à un autre compte ou à une autre année. Vous pouvez recevoir le remboursement d'impôt des non-résidents par dépôt direct. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire NR304 Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R, et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct. Ligne 86 Solde dûSi le montant à la ligne 32 dépasse celui à la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86. Si vous avez un solde dû, joignez votre paiement au NR4 Sommaire ou envoyez-le séparément. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit. Pour que l'ARC puisse traiter votre paiement correctement, inscrivez-y votre numéro de compte non-résident. Lignes 76 et 78 Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclarationInscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec qui l'ARC pourra communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires. AttestationUn agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets. Production par voie électroniqueSi vous produisez votre déclaration de renseignements NR4 par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier. Pour des renseignements sur la façon de produire sur format électronique, allez à canada.ca/impots-tedr. Production d'une déclaration NR4
La déclaration NR4 est due au plus tard le dernier jour de mars suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession ou de la fiducie. Production sur papier
Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à cette adresse : Centre fiscal de Jonquière
Programme NR4 CP 1300 PDF Jonquière Jonquière QC G7S 0L5 CANADA Remplissez une copie du feuillet NR4 pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et faites-les parvenir à l'ARC avec votre NR4 Sommaire. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets NR4 et du NR4 Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers. Avez-vous un solde dû?Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons. Vous pouvez payer :
Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard. Liens utiles :Guide T4061, NR4 Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration |