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  • Relevé 10 - Copie au gouvernement


Distribution des copies

Copie 1 : Envoyez-la au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre) au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, Succursale Main, Winnipeg MB  R3C 3M2. Incluez tous les formulaires T10 Sommaire et T10 Segment tel que requis.

Copie 2 : Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre).

Copie 3 : Conservez-la pour vos dossiers.

Remarque
Pour connaître la définition du terme « trimestre de l'année civile » et pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Instructions pour l'administrateur du RPA ou le fiduciaire du RPDB

  • Un facteur d'équivalence rectifié (FER) est un montant qui est calculé selon l'article 8304.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

  • Remplissez un feuillet T10 lorsque le total cumulatif du FER d'attestation d'un employé est égal ou supérieur à 50 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FER modifié pour un membre du régime, lorsque la différence entre le nouveau FER et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.

  • Pour en savoir plus sur le calcul du FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

  • Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.

  • Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.