• Sommaire T4A-NR

Si vous produisez votre déclaration de renseignements T4A-NR par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier.

Production obligatoire par voie électronique

Si vous produisez plus de 50 feuillets T4A-NR par année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements par voie électronique.

Pour ce faire, choisissez l'une des méthodes suivantes :

• le Transfert de fichiers par Internet (XML)

• les Formulaires Web

Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.

Vous pouvez aussi produire vos déclarations de renseignements en ligne au moyen du service « Produire une déclaration » à :

• canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Production sur papier

Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires ou composez le 1-800-959-7775.

Envoyez ce sommaire et les feuillets T4A-NR connexes au :

Faire un paiement

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement en utilisant les méthodes de paiement suivantes :

• les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;

• le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc;

• votre carte de crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;

• PayPal via l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;

• le débit préautorisé à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;

• en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 sur Info canada.ca/arc-info-source.

Lien utile

RC4445 T4A-NR - Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada