- T101C Déclaration d'impôt de la partie XII.6
Production des formulaires T101A, B, C ET D
Les formulaires T101A, B, C et D comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Un officier autorisé doit signer et dater dans la section « Attestation » chaque formulaires T101A, B, C et D qu'il doit produire.
Qui doit présenter les formulaires T101A, B, C et D
Une SEEP doit présenter les formulaires T101 dûment remplis pour renoncer à des dépenses de ressources (T101A), pour réduire ou reclasser des montants déjà renoncés (T101B), pour verser l'impôt de la partie XII.6 (T101C) ou pour attribuer des montants d'aide à des investisseurs (T101D).
Dates-limites et autres dates
Les délais pour la présentation des formulaires T101A, B, et C sont décrits dans l'illustration présentée à la page 4. L'année 1 est l'année de l'entente ou l'année d'exercice des DAAA, selon les circonstances.
Illustration 1 : Dates-limites et autres dates
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1
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2
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2
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2
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3
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4
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5
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6
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J
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F
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M
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A
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M
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J
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J
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A
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S
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O
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N
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D
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J
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F
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M
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A
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M
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J
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J
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A
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S
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O
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N
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D
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J
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F
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M
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A
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M
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J
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J
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A
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S
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O
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N
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D
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J
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F
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M
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Année 1
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Année 2
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Année 3
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Année 4
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1
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Date d’effet de la renonciation selon la règle de rétrospection – doit être le 31 décembre de l’année 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2
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2
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2
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Période de renonciation si la règle de rétrospection est utilisée – doit être janvier, février ou mars de l’année 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3
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Date limite pour
présenter une renonciation utilisant la règle de rétrospection sans
pénalité si la date de renonciation est en mars (NB : le formulaire T101A doit être présenté dans le mois qui suit le mois de la renonciation) |
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4
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Date limite pour présenter le calcul de l’impôt de la partie XII.6 sans pénalité – avant mars de l’année 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5
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Date limite pour renoncer des dépenses encourues dans les 24 mois qui suivent l’entente – avant mars de l’année 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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6
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Date limite pour produire une renonciation faite en février de l’année 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de renonciation : Ceci est la date où la renonciation est faite, qui est habituellement la date que le formulaire T101A a été signé ou attesté ou encore que des feuillets T101 ont été remis aux investisseurs. Cette date est appropriée puisqu'elle détermine la date limite pour produire une renonciation.
T101C – Déclaration d'impôt de la partie XII.6
La société devra payer un impôt en vertu de la partie XII.6 qui sera calculé sur toute partie de dépenses non engagée à compter de la fin février de l'année 2 et qui a fait l'objet d'une renonciation en vertu de la règle de rétrospection. L'alinéa 20(1)(nn) permet à la société de déduire ce montant d'impôt de ses revenus.
Partie 2 – Calcul de l'impôt de la partie XII.6
Colonnes A et B : Montant renoncé selon la règle de rétrospection : Le montant doit être égal au montant renoncé à la ligne 61 présenté dans le formulaire T101A de l'année précédente. Les montants inscrits dans les colonnes A et/ou B doivent être les mêmes pour tous les mois.
Colonnes C et D : Frais cumulatifs engagés avant la fin du mois : Inscrire le montant cumulatif pour chaque mois jusqu'à un maximum égal au montant qui a été renoncé selon la règle de rétrospection. Le montant cumulatif apparaissant dans les colonnes « C » et « D » ne devrait pas excéder celui des colonnes « A » et « B » respectivement.
Colonnes B et D : Vous aurez des montants à inscrire dans ces colonnes seulement si la province où sont engagées les dépenses prélève un impôt similaire à la partie XII.6.
Colonne E : Taux prescrit : Les taux d'intérêt prescrits sont ceux qui sont en vigueur pour chaque mois de l'année 2. Les taux peuvent être obtenus sur notre site Web à : www.cra-arc.gc.ca.
Colonne F : Multiplicateur : Un impôt additionnel de 10 % doit être calculé sur la partie des dépenses qui n'aura pas encore été engagées à la fin de décembre de l'année 2.
Exemple : La société a renoncé 1,000,000 $ sous la règle de rétrospection avec une date d'effet du 31 décembre 2003. Les fais cumulatifs engagés en 2004 sont inscris dans la colonne « C », et les taux prescrits sont ceux en vigueur en 2004. Le calcul de l'impôt de la partie XII.6 se fait mensuellement, et le total est dû avant mars 2005.
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Montants renoncés
selon la règle de rétrospection |
Frais cumulatifs
engagés avant la fin du mois |
Taux
d’intérêt prescrit |
F
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Calcul
mensuel (A+B/2-C-D/2) X (E/12+F/10) |
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A
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B
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C
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D
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E
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| Janvier |
1 000 000
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10 000
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0 %
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0
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-
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| Février |
1 000 000
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-
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35 000
|
-
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5 %
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0
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4 020,83
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| Mars |
1 000 000
|
-
|
50 000
|
-
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5 %
|
0
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3 958,33
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| Avril |
1 000 000
|
-
|
75 000
|
-
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5 %
|
0
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3 854,17
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| Mai |
1 000 000
|
-
|
100 000
|
-
|
5 %
|
0
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3 750,00
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| Juin |
1 000 000
|
-
|
200 000
|
-
|
5 %
|
0
|
3 333,33
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| Juillet |
1 000 000
|
-
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300 000
|
-
|
4 %
|
0
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2 333,33
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| Août |
1 000 000
|
-
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500 000
|
-
|
4 %
|
0
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1 666,67
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| Septembre |
1 000 000
|
-
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600 000
|
-
|
4 %
|
0
|
1 333,33
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| Octobre |
1 000 000
|
-
|
700 000
|
-
|
5 %
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0
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1 250,00
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| Novembre |
1 000 000
|
-
|
800 000
|
-
|
5 %
|
0
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833,33
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| Décembre |
1 000 000
|
-
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1 000 000
|
-
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5 %
|
1
|
-
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Total partiel
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(90)
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26 333,33
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Déduire : s'il s'agit d'une
modification à un calcul précédent, le montant de l'impôt
de la partie XII.6 déjà versé à l'égard de ce financement, autrement zéro |
(92)
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Impôt de la partie XII.6 (90) –
(92)
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(95)
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26 333,33
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Partie 3 – Calcul de la pénalité
Le formulaire T101C doit être produit avant mars de l'année 3 si les dépenses renoncées selon la règle de rétrospection demeure non encourues à la fin de février de l'année 2. Si le formulaire est produit après la date-limite, le paiement relatif à la pénalité pour production tardive doit accompagner le formulaire.
Modifications aux feuillets de renseignements T101
Si vous devez remplir des feuillets de renseignements T101 modifiés ou annulés, envoyez au Centre de technologie d'Ottawa une copie des feuillets de renseignements et de tout autre formulaire avec une note expliquant les modifications apportées.
Feuillets de renseignements T101 modifiés – Si vous avez à modifier des montants sur un feuillet de renseignements T101 à l'égard d'un investisseur, remplissez un nouveau feuillet. Sélectionnez la case pour laquelle le feuillet modifié est émis située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire.
Feuillets de renseignements T101 annulés – Si vous avez établi un feuillet de renseignements T101 par erreur et que vous voulez l'annuler, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet de renseignements T101 original. Inscrivez le mot ANNULÉ dans la partie supérieure du feuillet de renseignements et envoyez-en deux copies au destinataire.
Feuillets de renseignements T101 produits en double – Si vous établissez un feuillet de renseignements T101 pour remplacer celui qu'un associé a perdu ou détruit, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet original. Sélectionnez la case « Duplicata » située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire. Ne nous envoyez pas de copies des feuillets de renseignements T101 produits en double.