• T2202 - Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Les établissements d'enseignement agréés au Canada doivent utiliser le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, pour transmettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur l’inscription de chaque étudiant admissible, c’est-à-dire le montant des frais de scolarité qu’il a payé, le nombre de mois où il est inscrit à temps plein ou à temps partiel et son numéro d’assurance sociale. L’établissement d’enseignement doit remettre le certificat T2202 complété à l’étudiant et en envoyer une copie par voie électronique à l’ARC.

Vous devez remplir le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, pour chaque étudiant qui remplit toutes les conditions suivantes :

• il est un étudiant admissible;

• il est inscrit à un programme de formation admissible ou il est inscrit à un programme de formation déterminé exigeant que chaque étudiant y consacre au moins 12 heures par mois pour les cours du programme;

• le programme auquel il est inscrit est offert à un établissement d’enseignement agréé au Canada.

Les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement quelconque pour une année civile doivent dépasser 100 $. Les frais payés à un établissement d’enseignement reconnu par EDSC, ou à un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire, doivent viser des cours suivis en vue d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles et l'étudiant doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l'année.

Dates limites

Vous devez remettre un certificat T2202 aux étudiants au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par le certificat. Si vous omettez de fournir aux étudiants leurs certificats T2202 en temps opportun, vous serez peut-être passible d'une pénalité.

Vous pouvez fournir les certificats T2202 par voie électronique au moyen d’un portail sécurisé auquel les étudiants auront accès pour imprimer leurs certificats. Si vous avez le consentement écrit de l’étudiant, vous pouvez aussi lui envoyer son certificat par courriel.

Dans tous les autres cas, où l'étudiant n'a pas accès à un portail sécurisé à partir duquel il peut imprimer le certificat de manière sécurisé ou lorsqu'il le demande, l'établissement d'enseignement agréé lui fournira deux copies papier du certificat T2202 en personne ou par la poste.

DT FormMax génère deux copies du feuillet T2202 :

La copie 1 est donnée à l'étudiant(e) qui doit la conserver dans ses dossiers;

La copie 2 est également donnée à l'étudiant(e), qui doit remplir et signer la partie inférieure lorsqu'il ou elle transfère des montants non utilisés de l’année courante à un époux, un conjoint de fait, un parent ou un grand parent.

Lien utile :

RC4654 Guide à l’intention des établissements d’enseignement agréés