• LE-39.0.2 (2023-01) - Financement de la CNT

Renseignements

Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu'il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :

• une institution religieuse;

• une fabrique;

• une corporation de syndics pour la construction d'églises;

• une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;

• une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);

• une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.

Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).

Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.