• TPZ-1029.MD.8 - Demande de versements anticipés
  Services inclus dans les charges de copropriété

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés

Services inclus dans les charges de copropriété

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Avez-vous le bon formulaire?

Vous avez en main le bon formulaire si vous habitez dans un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes copropriétaire et que vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour des dépenses relatives à des services inclus dans vos charges de copropriété (frais communs).

Vous avez également en main le bon formulaire si vous recevez déjà des versements anticipés de ce crédit pour des dépenses relatives à des services inclus dans vos charges de copropriété et que vous voulez renouveler votre demande. Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour nous informer de certains changements dans votre situation (voyez la partie « Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année? » à la page 4).

Si vous êtes locataire et que les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer ou des services inclus dans votre loyer, remplissez plutôt le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez nous téléphoner ou l'imprimer à partir de notre site Internet, à revenuquebec.ca.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;

• vous résidez au Québec au moment de la demande;

• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;

• vous présentez votre demande au plus tard le 1^er décembre 2024.

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint(e) avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.

Que devez-vous faire si vous et votre conjoint(e) avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un(e) conjoint(e) et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint(e) habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint(e) n'habite pas dans le même logement que vous, chaque membre du couple doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chaque membre d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Conseils pour remplir ce formulaire

Lignes 16 et 24 – Niveau d'autonomie

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt peu importe votre niveau d'autonomie . Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome. Il est donc important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24.

Si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'une ou d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un infirmier praticien spécialisé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A).

Lignes 40 à 45 – Renseignements sur le syndicat de copropriétaires

Inscrivez les renseignements sur votre syndicat de copropriétaires, y compris son numéro de bureau ou d'appartement et son numéro de téléphone, s'il y a lieu.

Lignes 52 à 58 – Services admissibles inclus dans les charges de copropriété

Pour calculer le montant de vos versements anticipés de 2024, nous nous baserons sur le pourcentage que représentait, en 2023, le coût des services admissibles par rapport aux charges de copropriété de l'ensemble des copropriétaires. Nous appliquerons ce pourcentage à vos charges de copropriété de 2024 pour calculer le coût de vos services admissibles en 2024.

Le syndicat de copropriétaires n'a pas à estimer de montants pour l'année 2024. Étant donné que le calcul du montant de vos versements anticipés est basé sur les dépenses de l'année précédente, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, remplir l'annexe J pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Nous calculerons le montant de vos versements anticipés uniquement selon les données de 2024 si l'immeuble dans lequel vous habitez a été construit en 2024. Dans ce cas, le budget des charges de copropriété pour l'année 2024 peut servir de base pour calculer vos versements anticipés.

Définitions

Conjoint(e)

Personne qui est

• soit mariée avec vous;

• soit liée à vous par union civile;

• soit votre conjoint(e) de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle a besoin d'assistance en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels (se laver, s'habiller, se nourrir et se déplacer dans l'habitation);

• elle souffre d'un trouble mental grave et permanent des activités de la pensée (par exemple, la maladie d'Alzheimer ou la démence) et elle a besoin d'une surveillance continue pour cette raison.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré(e) comme une personne autonome.

Syndicat de copropriétaires

Personne morale constituée par la collectivité des copropriétaires et ayant pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits relatifs à l'immeuble ainsi que la réalisation de toutes les activités d'intérêt commun.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant avoir effectué votre inscription au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis concernant votre institution financière ou votre compte

• soit en utilisant les services en ligne offerts dans notre site Internet;

• soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous devez avoir inscrit la mention « ANNULÉ », votre nom et votre numéro d'assurance sociale;

• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3), que vous pouvez obtenir en nous téléphonant ou en l'imprimant à partir de notre site Internet.

Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.

Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait avoir pour effet de modifier ou de faire cesser vos versements anticipés afin d'éviter de devoir rembourser des sommes reçues en trop . Ainsi, nous pourrons rajuster les versements que vous recevez.

Téléphonez-nous pour nous informer des changements suivants :

• vous déménagez;

• votre conjoint(e) décède;

• votre revenu familial pour l'année 2024 change, et vous estimez qu'il dépassera 65 700 $¹;

• votre désirez faire cesser les versements anticipés;

• vous avez une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint, ou vous n'êtes plus en couple;

• votre conjoint(e) doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé.

Si vous ou votre conjoint(e) devenez non autonome, vous devez aussi nous en informer. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire TPZ-1029.MD.A.

Si vous voulez nous informer d'un changement dans votre situation qui n'est pas mentionné ci-dessus, communiquez avec nous.

Que devez-vous faire si vous payez pour des services occasionnels une ou plusieurs fois par année?

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés pour des services de maintien à domicile qui ne sont pas inclus dans vos charges de copropriété. Ces services peuvent être payés à chaque utilisation ou selon un contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un service

• d'aide à la préparation de repas;

• de soins infirmiers fournis par un infirmier ou une infirmière.

Si vous payez pour ce genre de services, vous pouvez faire une demande de versements anticipés en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9). Toutefois, vous pouvez plutôt choisir de demander le crédit d'impôt lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Si votre conjoint(e) a droit au crédit d'impôt, habite avec vous et reçoit des services occasionnels, vous devez remplir un seul formulaire TPZ-1029.MD.9 pour le couple. Si vous n'habitez pas ensemble, chaque membre du couple doit remplir son propre formulaire de demande.

1.   Montant pour 2023, qui sera indexé en 2024.

À retenir pour la production de votre déclaration de revenus

Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, inscrire à la ligne 441 le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Envoi du formulaire

Vous pourriez devoir joindre à votre envoi

• un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3, si vous n'avez pas déjà effectué votre inscription au dépôt direct;

• le formulaire TPZ-1029.MD.A, si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome.

Faites-nous parvenir le formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :

Vous avez des questions?

Consultez notre site Internet à revenuquebec.ca. Vous y trouverez, entre autres,

• la publication Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151);

• de l'information sur les procurations, si vous souhaitez nommer quelqu'un pour vous représenter auprès de nous.

Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au

• 418 266-1016 si vous habitez la région de Québec;

• 514 940-1481 si vous habitez la région de Montréal;

• 1 855 291-6467 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.