• TPZ-1029.MD.9 – Demande de versements anticipés Services occasionnels

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés – Services occasionnels

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Avez-vous le bon formulaire?

Vous avez en main le bon formulaire si vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour des dépenses relatives à des services que vous recevez une ou plusieurs fois par année. Ces dépenses ne doivent pas être liées à des services qui sont inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété. Vous trouverez aux pages 3 à 5 la liste des types de services qui donnent droit au crédit d'impôt.

Si vous êtes locataire et que les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer ou sur des services inclus dans votre loyer, remplissez plutôt le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).

Si vous habitez dans un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes copropriétaire et que votre demande de versements anticipés est liée à des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez plutôt le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8).

Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet, à revenuquebec.ca.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;

• vous résidez au Québec au moment de la demande;

• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;

• vous présentez votre demande au plus tard le 1^er décembre de l'année pour laquelle vous faites la demande.

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint(e) avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.

Que devez-vous faire si vous et votre conjoint(e) avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un(e) conjoint(e) et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint(e) habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint(e) n'habite pas dans le même logement que vous, chaque membre du couple doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chaque membre d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Conseils pour remplir ce formulaire

Lignes 16 et 24 – Niveau d'autonomie

Vous pouvez demander le crédit d'impôt peu importe votre niveau d'autonomie. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome. Il est donc important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24.

Si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'une ou d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un infirmier praticien spécialisé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A).

Ligne 60 – Types de services admissibles

01 Service de soins personnels

Le service de soins personnels est donné à l'endroit où vous habitez et se rapporte uniquement à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain), à l'habillage, à l'alimentation, à la mobilisation et aux transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation) si votre niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour que vous puissiez prendre soin de vous-même.

02 Service de préparation ou de livraison des repas

Le service de préparation ou de livraison des repas comprend

• l'aide pour préparer les repas dans votre logement;

• la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante).

Le service lié aux repas ne comprend pas le coût de la nourriture ni la livraison de repas par un restaurant.

03 Service de surveillance et d'encadrement

Le service de surveillance et d'encadrement comprend les services suivants :

• Le service non spécialisé de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que l'encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage).

• Le service de télésurveillance centrée sur la personne comprenant le service d'appel d'urgence activé notamment par un bracelet ou un pendentif, le service de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou encore un service de suivi de la prise de médicaments.

  Le service de télésurveillance centrée sur la personne ne comprend pas le coût de location ou d'acquisition d'un tel dispositif de télésurveillance (par exemple, un bracelet ou un pendentif).

• Le service de repérage par GPS comprenant uniquement les services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage par GPS.
  Ce service ne comprend pas le coût de location ou d'acquisition d'un tel dispositif de repérage (par exemple, un émetteur installé dans une montre, un cellulaire ou des chaussures).

04 Service de soutien civique

Le service de soutien civique vous permet de faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne. Il comprend, entre autres,

• l'accompagnement lors de sorties (par exemple, aller à l'épicerie ou à la pharmacie, ou aller voter);

• l'aide pour remplir des formulaires, y compris les formulaires de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (mais pas les autres formulaires fiscaux, comme votre déclaration de revenus);

• l'aide fournie par un(e) ami(e) pour la gestion de votre budget.

Le service de soutien civique ne comprend pas les services fournis par une ou un membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre (par exemple, une ou un comptable professionnel agréé).

05 Service de soins infirmiers

Le service de soins infirmiers comprend les soins fournis à l'endroit où vous habitez par

• un infirmier ou une infirmière;

• un infirmier ou une infirmière auxiliaire.

06 Service d'entretien ménager

Le service d'entretien ménager comprend, par exemple,

• l'entretien ménager (le balayage, l'époussetage ou le nettoyage) des aires de vie;

• l'entretien des appareils électroménagers (le nettoyage du four ou du réfrigérateur);

• le nettoyage des tapis et des meubles rembourrés (les divans et les fauteuils);

• le nettoyage des conduits d'aération, si le démontage des conduits n'est pas nécessaire.

Le service d'entretien ménager ne comprend pas le coût des produits de nettoyage.

Si vous êtes locataire d'un appartement, seul le service d'entretien de votre appartement est admissible. L'entretien des aires communes est donc exclu.

Si vous êtes locataire d'une chambre et qu'en plus de votre loyer, vous payez pour l'entretien de votre chambre et des aires communes qui sont des aires de vie, ce service est admissible. Les aires de vie sont le salon, la salle de bain, la cuisine, la salle à manger et certains couloirs ou autres endroits nécessaires pour accéder à ces aires.

07 Service d'entretien des vêtements

Le service d'entretien des vêtements comprend l'entretien des vêtements, du linge de maison (les rideaux) ou de la literie par une aide domestique à l'endroit où vous habitez.

Le service d'entretien des vêtements ne comprend pas le coût des produits d'entretien, ni les services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage ou de pressage, ni d'autres services connexes.

08 Service d'entretien à l'extérieur de l'habitation

Le service d'entretien à l'extérieur de l'habitation inclut les travaux mineurs effectués chaque année en raison des changements de saison. Il comprend, par exemple,

• le nettoyage de l'extérieur de l'immeuble, des fenêtres et des gouttières, et le ramonage de la cheminée;

• l'entretien de la piscine et du spa, y compris leur ouverture et leur fermeture;

• la fertilisation, l'arrosage et la tonte du gazon;

• la taille des haies ainsi que le bêchage et le sarclage des plates-bandes et du potager;

• l'émondage (et non l'abattage) des arbres;

• le ramassage des feuilles;

• la pose et l'enlèvement (et non l'entreposage) d'un abri saisonnier (par exemple, un garage de toile);

• le déneigement et le nettoyage du stationnement et des trottoirs, et l'application d'un enduit goudronné.

Le service d'entretien à l'extérieur de l'habitation ne comprend pas le coût des matériaux, ni des produits, ni de tout autre bien servant à l'entretien.

09 Service d'approvisionnement en nécessités courantes

Le service d'approvisionnement en nécessités courantes comprend, entre autres,

• la livraison de produits d'épicerie;

• la livraison de médicaments.

Ce service ne comprend pas le coût des produits.

10 Autres services

Si vous avez payé pour un service qui n'est pas décrit précédemment et que vous croyez avoir droit au crédit d'impôt pour ce service, cochez la case 10 à la ligne 60 et précisez le type de service.

Ligne 62 – Montants à inscrire

Si vous avez fait plus de trois paiements à un même fournisseur, vous pouvez additionner les montants de ces paiements. Inscrivez le total dans une des cases et la date correspondant au dernier paiement inclus dans ce total. Cela vous évitera de remplir plusieurs formulaires. Notez qu'un paiement peut concerner plus d'un type de service.

Si votre conjoint(e) habite avec vous, vous pouvez inscrire vos propres dépenses occasionnelles et les siennes.

Définitions

Conjoint(e)

Personne qui est

• soit mariée avec vous;

• soit liée à vous par union civile;

• soit votre conjoint(e) de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle a besoin d'assistance en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels (se laver, s'habiller, se nourrir et se déplacer dans l'habitation);

• elle souffre d'un trouble mental grave et permanent des activités de la pensée (par exemple, la maladie d'Alzheimer ou la démence) et elle a besoin d'une surveillance continue pour cette raison.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré(e) comme une personne autonome.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant avoir effectué votre inscription au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis concernant votre institution financière ou votre compte

• soit en utilisant les services en ligne offerts dans notre site Internet;

• soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous devez avoir inscrit la mention « ANNULÉ », votre nom et votre numéro d'assurance sociale;

• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3), que vous pouvez obtenir en nous téléphonant ou en l'imprimant à partir de notre site Internet.

Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.

À retenir pour la production de votre déclaration de revenus

Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, inscrire à la ligne 441 le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Envoi du formulaire

Joignez à ce formulaire une copie de vos factures. Vous pourriez aussi devoir joindre à votre envoi

• un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3, si vous n'avez pas déjà effectué votre inscription au dépôt direct;

• le formulaire TPZ-1029.MD.A, si vous ou votre conjoint(e) êtes une personne non autonome.

Faites-nous parvenir le formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :

Vous avez des questions?

Consultez notre site Internet à revenuquebec.ca. Vous y trouverez, entre autres,

• la publication Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151);

• de l'information sur les procurations, si vous souhaitez nommer quelqu'un pour vous représenter auprès de nous.

Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au

• 418 266-1016 si vous habitez la région de Québec;

• 514 940-1481 si vous habitez la région de Montréal;

• 1 855 291-6467 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.