• FP-2022 - Choix de faire considérer comme taxable la vente d'un immeuble

Renseignements généraux

Conséquences du choix

Le vendeur d'un immeuble qui fait le choix visé par le présent formulaire pourrait devoir inclure la vente de l'immeuble dans le total de ses fournitures taxables. Ce total sert à fixer les exigences relatives à son inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ainsi que ses périodes de déclaration.

Si le vendeur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, il pourrait avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes qu'il a payées lors de l'achat de l'immeuble et pour celles qu'il a payées sur le coût des améliorations apportées.

Si le vendeur n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, il pourrait avoir le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ non récupérées. Pour faire cette demande, il doit remplir les formulaires Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) et Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Conditions relatives aux situations de type 2 et de type 3

Le vendeur peut considérer qu'il se trouve dans la situation de type 2 ou de type 3 si les conditions suivantes sont remplies :

• le vendeur et l'acheteur décident conjointement que la ou les taxes visées s'appliquent à la vente;

• l'acheteur de l'immeuble avait auparavant vendu ce même immeuble au vendeur actuel, cette vente était taxable et il s'agit de la plus récente vente de l'immeuble;

• quand l'acheteur avait vendu ce même immeuble au vendeur actuel, le contrat de vente comportait un droit ou une obligation pour l'acheteur de racheter l'immeuble;

• le vendeur revend l'immeuble à son ancien propriétaire (l'acheteur) dans l'année qui suit la première des dates suivantes :

  • la date où le vendeur a pris possession de l'immeuble,

  • la date où le vendeur a acheté l'immeuble (transfert de propriété).

• soit une fiducie personnelle (mais pas une fiducie testamentaire) dont l'auteur était l'acheteur lors de la vente précédente;

• soit une fiducie testamentaire découlant du décès du particulier qui était l'acheteur lors de la vente précédente.

Conditions supplémentaires relatives à la situation de type 2

Pour que le vendeur puisse cocher la case correspondant à la situation de type 2, les conditions suivantes doivent être remplies :

• le vendeur de l'immeuble n'en est pas le constructeur;

• dans le cas d'un ajout fait à un immeuble à logements multiples, le vendeur n'est pas le constructeur de cet ajout;

• quand la construction de l'immeuble ou les dernières rénovations majeures dont il a fait l'objet ont été terminées en grande partie, l'immeuble n'a pas été occupé par un particulier qui y avait sa résidence ou qui y était hébergé;

• dans le cas d'un droit sur un tel immeuble, le vendeur a revendu ce droit dans l'année qui suit le jour où il l'a acquis.

Transmission du formulaire

Situation de type 1

Le vendeur doit produire le présent formulaire avant la première des dates suivantes :

• date du transfert de la possession de l'immeuble, selon le contrat de vente;

• date du transfert de la propriété légale.

Transmettez le formulaire à Revenu Québec, à l'une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly
  Québec (Québec)  G1X 4A5

• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
  Montréal (Québec)  H5B 1A4

Situation de type 2 ou de type 3

Le présent formulaire doit être joint à la déclaration de TPS/TVH et de TVQ produite par l'acheteur pour la période de déclaration qui comprend la date où le vendeur lui a revendu l'immeuble, sauf si l'acheteur produit sa déclaration par voie électronique. Dans ce cas, ce formulaire doit être envoyé par la poste à l'une des adresses mentionnées ci-dessus.

Vous avez des questions ?

Pour toute question liée au choix de faire considérer comme taxable la vente d'un immeuble, communiquez avec le service à la clientèle de Revenu Québec en composant le 418 653-4692 (région de Québec), le 514 873-4692 (région de Montréal) ou le 1 800 567-4692 (sans frais).