• FP-2620 Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ

Renseignements généraux

Fréquence de déclaration incorrecte

L'inscrit doit produire les déclarations de la TPS/TVH et de la TVQ selon la fréquence de déclaration qui lui a été attribuée. Si son montant déterminant réel diffère de celui indiqué dans son formulaire d'inscription et qu'en conséquence, la fréquence de déclaration que Revenu Québec lui a attribuée est incorrecte, communiquez avec Revenu Québec pour la faire modifier (n'utilisez pas ce formulaire pour changer une fréquence de déclaration incorrecte).

Règle générale

L'inscrit peut faire le choix de modifier sa fréquence de déclaration pour qu'elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, à condition de respecter les critères d'admissibilité qui sont basés sur son montant déterminant (voyez le tableau à la partie 2). Les périodes de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ seront identiques et s'appliqueront à toutes ses succursales et à toutes ses divisions.

Remplissez la partie 3 pour calculer le montant déterminant. Consultez ensuite le tableau à la partie 2 pour connaître les fréquences de déclaration se rapportant à ce montant.

La plupart des inscrits qui sont des institutions financières désignées se voient attribuer une fréquence de déclaration annuelle, qu'ils conservent tant qu'ils ne choisissent pas de la modifier. Pour modifier cette fréquence, ou toute autre fréquence de déclaration choisie par la suite, l'institution financière désignée doit remplir le présent formulaire.

Par ailleurs, l'institution financière désignée peut révoquer un choix précédemment exercé. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire Avis de révocation du choix visant la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une institution financière désignée (FP-2620.1). En révoquant un choix préalablement exercé, elle se voit attribuer une fréquence de déclaration annuelle.

Cas particuliers

• Si l'inscrit est un organisme de bienfaisance, il peut choisir une fréquence de déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

• Si l'inscrit exerce des activités liées à l'industrie de la fabrication du vêtement, la fréquence de sa déclaration de TVQ est obligatoirement mensuelle. Pour ce qui est de la fréquence de sa déclaration de TPS/TVH, il peut choisir de la modifier en suivant la règle générale (voyez le tableau à la page 1).

Entrée en vigueur du choix

Le choix entrera en vigueur à l'une des dates suivantes :

• le jour où la personne devient un inscrit;

• le premier jour d'un exercice, si la personne est déjà un inscrit;

• le premier jour d'un trimestre d'exercice, si le choix de produire les déclarations selon une fréquence annuelle cesse d'être en vigueur le premier jour de ce trimestre (par exemple, le montant déterminant dépasse 1 500 000 $ au cours du deuxième ou du troisième trimestre) et que l'inscrit choisit de produire des déclarations selon une fréquence mensuelle plutôt que trimestrielle.

Délai pour effectuer le choix

Si l'inscrit produit des déclarations selon une fréquence trimestrielle et qu'il choisit de produire des déclarations selon une fréquence annuelle, le choix doit être effectué au plus tard trois mois après le début de l'exercice au cours duquel le choix entre en vigueur.

S'il s'agit d'un nouvel inscrit, le choix doit être effectué au plus tard à la date d'entrée en vigueur de son inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, lorsque le choix doit entrer en vigueur à cette date.

Dans tous les autres cas, le choix doit être effectué au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du choix.

Durée du choix

L'inscrit conservera cette nouvelle fréquence de déclaration tant qu'il ne choisira pas de la changer ou que son montant déterminant ne dépassera pas, pour un exercice ou un trimestre, le maximum fixé pour la nouvelle fréquence de déclaration qu'il a choisie (voyez le tableau à la page 1) ou, dans le cas d'un inscrit qui est une institution financière désignée, tant qu'il ne révoquera pas son choix.

Définitions

Dans ce formulaire, le terme vente désigne à la fois la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service.

Dans ce formulaire, l'expression organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens donné à ces termes dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique. L'expression institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré, au sens donné à ce terme dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu, qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une personne désignée par le ministre du Revenu comme étant une municipalité pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ.

Un inscrit exerce des activités liées à l'industrie de la fabrication du vêtement s'il fabrique ou fait fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements (à l'exclusion des chaussures et des bijoux), sauf dans les cas où

• il utilise les vêtements uniquement dans le cadre de ses activités;

• il vend les vêtements uniquement à une personne qui les achète à des fins autres que la revente;

• il fabrique uniquement des vêtements sur mesure pour des particuliers.

Par le terme associé, on entend

• une société associée à une autre société, si elle l'est selon les règles énoncées dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu;

• une personne (autre qu'une société) associée à une société donnée, si cette dernière est contrôlée par la personne ou par un groupe de personnes associées les unes aux autres et dont la personne est membre;

• une personne associée à une société de personnes, si le total des parts dans les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société de personnes ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;

• une personne associée à une fiducie, si la valeur globale des participations dans celle-ci qui lui appartiennent et qui appartiennent aux personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale de l'ensemble des participations dans la fiducie;

• une personne associée à une autre personne, si chacune d'elles est associée à une même tierce personne.

Transmission du formulaire

Faites parvenir le formulaire dûment rempli à Revenu Québec à l’une des adresses suivantes :

Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de Revenu Québec à revenuquebec.ca.