• VD-358 - Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes

Si vous étiez salarié ou membre d'une société de personnes pour une année d'imposition donnée, vous pouvez, à certaines conditions, obtenir un remboursement de la TVQ pour des dépenses déduites dans le calcul du revenu d'entreprise ou des dépenses et des déductions liées à l'emploi.

Vous pouvez également, à certaines conditions, demander le remboursement de la TVQ qui se rapporte à la cotisation professionnelle dont vous avez inscrit le montant dans votre déclaration de revenus ou dont vous auriez pu inscrire le montant, si la totalité de votre revenu provenant d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise n'avait pas été exclue ou déductible dans le calcul de votre revenu imposable.

Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un instrument de musique ou à un véhicule à moteur que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement du coût en capital de l'instrument de musique ou du véhicule à moteur. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale.

Pour demander ce remboursement. remplissez le formulaire VD-358, Demande de remboursement de la TVQ pour les salariés et les membres d'une société de personnes.

Liens utiles :

Les dépenses d'emploi IN-118
Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH IN-203