• MR-14.A - Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession

Documents à transmettre

Afin d'éviter un retard dans le traitement de la demande et la délivrance du certificat, fournissez tous les renseignements demandés dans ce formulaire. De plus, joignez à celui-ci une copie des documents suivants si vous ne nous les avez pas déjà transmis :

• les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;

• une preuve (copie intégrale et signée) des dernières dispositions testamentaires, soit l'un des documents suivants, selon le cas :

  • le testament notarié,

  • le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire,

  • le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire,

  • le contrat de mariage ou d'union civile.

Note

Par ailleurs, joignez une copie de tout autre document désignant le liquidateur et qui ne nous a pas déjà été transmis, tel que le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1), si, selon le cas,

• aucun document comportant une disposition testamentaire n'a été trouvé;

• aucun liquidateur n'est désigné dans un tel document;

• le liquidateur désigné ne veut pas ou ne peut pas remplir cette charge, par exemple parce qu'il est décédé ou inapte (dans ce cas, joignez le document qui explique pourquoi un nouveau liquidateur doit être désigné).

Notez que, s'il n'y a qu'un seul héritier et que celui-ci est un enfant mineur ou une personne majeure sous tutelle ou sous mandat de protection, son représentant (soit son tuteur ou son mandataire) peut alors désigner un liquidateur, autre que lui-même, si aucune disposition testamentaire désignant un liquidateur n'a été laissée par la personne décédée ou que le liquidateur désigné ne veut pas ou ne peut pas remplir cette charge. Il en est de même si un tel enfant ou une telle personne et son représentant sont les deux seuls héritiers.

Seul héritier agissant comme unique liquidateur

S'il n'y a qu'un seul héritier et que celui-ci agit à titre d'unique liquidateur, joignez une copie du document attestant qu'il est le seul héritier de la succession. Assurez-vous que ce document indique que cet héritier a été assermenté par un avocat, un notaire ou un commissaire à l'assermentation (par exemple, vous pourriez nous fournir une copie d'un tel document ayant été demandé par l'institution financière de la personne décédée, par son assureur ou par toute autre entité auprès de laquelle le liquidateur doit réclamer des biens faisant partie de la succession). Joignez également le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) si vous ne nous l'avez jamais transmis.

Transmission du formulaire

Transmettez ce formulaire dûment rempli et signé (et tout exemplaire distinct, s'il y a lieu) ainsi qu'une copie de tous les documents requis à l'adresse suivante :

Assurez-vous que la copie des documents que vous nous transmettez est claire, lisible et de bonne qualité. N'envoyez pas les originaux, car ils ne vous seront pas retournés. Conservez-les plutôt pour nous les fournir sur demande.

Par ailleurs, nous pourrions demander d'autres documents ou d'autres renseignements, s'il y a lieu. Notez que vous devez remplir le présent formulaire même si vous y joignez un document établissant l'inventaire des biens et des dettes de la succession.

Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus à produire, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117) et le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).