• TD1-IN - Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un indien inscrit

Que faire avec ce formulaire

• remplissez toutes les parties applicables;

• l'employé et l'employeur signent l'attestation;

• l'employeur conserve une copie signée pour ses dossiers au cas où l'ARC demanderait à la voir.

Que se passe-t-il si la situation d'emploi change

Remplissez un nouveau formulaire TD1-IN dans les situations suivantes :

• changement du lieu où sont effectuées les tâches liées à l'emploi, en raison d'un nouveau poste auprès du même employeur;

• changement d'adresse de employé dans une réserve ou hors réserve;

• changement d'adresse de employeur dans une réserve ou hors réserve.

• changement dans le pourcentage des tâches effectuées dans la réserve

Ne remplissez pas de nouveau formulaire TD1-IN dans les situations suivantes :

• l'employé effectue un travail saisonnier (par exemple, le déneigement ou l'aménagement paysager);

• l'employé fournit des services d'emploi en fonction du lieu de résidence des clients (par exemple, services de réparation domiciliaire, travailleur social, employé qui dispense des services personnels).

Renseignements supplémentaires pour les employés

• Pour en apprendre davantage sur les prestations, les crédits et les exigences qui s'appliquent aux employés dont le revenu est exonéré d'impôt, allez à canada.ca/impots-prestations-autochtones.

• Pour connaître les directives sur l'application des lignes directrices sur l'exonération du revenu d'emploi selon la Loi sur les Indiens aux enjeux soulevés par la crise de la COVID-19 (travailler à domicile), allez à canada.ca/impot-ligne-directrice-autochtones-covid19.

• Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux employés ne sont pas soumis aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Un employé peut toutefois choisir de participer au RPC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.

• Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux employés sont soumis aux cotisations à l'assurance-emploi (AE). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.

Renseignements supplémentaires pour les employeurs

• Pour en savoir plus sur diverses circonstances susceptibles de modifier la situation de l'emploi, allez à canada.ca/impot-evenements-vie-employe.

• Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu d'emploi qui est exonéré selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, allez à canada.ca/impot-t4-autochtones.

• Le salaire ou traitement exonéré d'impôt versé à un employé qui est un Indien n'est pas soumis aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Un employeur peut toutefois choisir de participer au RPC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.

• Le salaire ou traitement exonéré d'impôt versé à un employé qui est un Indien est soumis aux cotisations à l'assurance-emploi (AE). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.