- TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source
Lorsqu'un pêcheur vend une prise, il peut choisir de faire retenir l'impôt sur le produit de la vente par l'acheteur de la prise (aussi appelé employeur désigné). L'employeur désigné doit retenir 20 % du montant de la vente. À cette fin, le pêcheur doit remplir avec l'employeur désigné le formulaire TD3F et vous devez envoyer le formulaire rempli à votre centre fiscal.
L'employeur désigné est ensuite responsable de retenir, verser et déclarer ces montants. Pour connaître vos responsabilités à chaque étape, allez à Retenues sur la paie. Pour connaître les règles visant les pêcheurs et l'AE, allez à Les pêcheurs et l'assurance-emploi.
Formulaires et publications