- CPT1 - Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant?
Instructions et renseignements
| Lisez ces instructions et renseignements avant de remplir le formulaire. |
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Remboursement des cotisations au RPC ou à l'AE N'utilisez pas ce formulaire si vous demandez un remboursement des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE). Selon votre situation, suivez plutôt les instructions suivantes. Si vous êtes un travailleur :
Joignez ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations. Si votre demande de remboursement vise une année précédente, remplissez le formulaire T1-ADJ pour demander un redressement. Vous pouvez aussi modifier votre déclaration en ligne au moyen du service Mon Dossier ou Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Si vous êtes un payeur, vous pouvez demander un remboursement au moyen de l'une des méthodes suivantes :
Processus de décision Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit une demande de décision relative au RPC/AE, un agent examinera la demande et communiquera avec le travailleur et le payeur pour discuter des modalités et conditions de l'emploi. L'agent demandera parfois des documents à l'appui. Ils peuvent comprendre des contrats et accords de travail, des factures, des journaux, des horaires de travail, des talons de paie et des chèques payés. L'agent établira si le travailleur occupe un emploi ouvrant droit à pension selon le RPC ou un emploi assurable selon la Loi sur l'assurance-emploi. L'agent enverra une lettre de décision au travailleur et au payeur, et à leur représentant s'il y a lieu, pour les informer de la décision. Pour des renseignements sur les incidences possibles d'une décision RPC/AE, allez à canada.ca/decisions-rpc-ae et cliquez sur Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE? |
Partie A – Demande
Remplissez cette partie au meilleur de votre connaissance et indiquez la raison pour laquelle vous faites une demande de décision. Si cela est possible, joignez une copie des documents à l'appui à votre demande. L'ARC est en mesure de mieux vous servir lorsque vous fournissez des renseignements exacts et complets.
Vous pouvez demander une décision RPC/AE pour différentes raisons. Pour obtenir des publications et des articles sur le RPC et l'AE, allez à canada.ca/decisions-rpc-ae.
Pour des renseignements sur le statut d'emploi, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?, à canada.ca/arc-formulaires.
Allez à canada.ca/explications-rpc-ae pour des renseignements sur d'autres sujets liés au RPC et à l'AE, par exemple :
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Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE), pour des renseignements sur la façon dont l'ARC détermine si l'emploi est assurable lorsqu'un employé et un employeur sont liés;
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Succession d'employeurs / Employeur faisant l'objet d'une restructuration, pour des renseignements sur les situations où un employeur peut tenir compte du montant des cotisations au RPC et à l'AE déjà prélevées durant l'année.
Partie B – Période d'emploi
Délai pour demander une décision
Pour obtenir une décision pour une année donnée, vous devez présenter votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivant l'année en question. Par exemple, pour un emploi occupé en 2023, vous pouvez demander une décision au plus tard le 29 juin 2024.
L'ARC rend des décisions RPC/AE uniquement si l'emploi a débuté, s'il est en cours ou s'il a pris fin.
Partie C – Travailleur
Un travailleur est une personne qui est rémunérée par un payeur pour faire un travail pour l'entreprise. Le travailleur peut être un employé ou un travailleur indépendant. Si votre demande porte sur plusieurs travailleurs, joignez une liste avec les renseignements requis dans la Partie C pour chaque travailleur.
Partie D – Payeur
Un payeur est une personne ou une entreprise qui paie un travailleur pour faire un travail pour l'entreprise. Si votre demande porte sur plusieurs payeurs, joignez une liste avec les renseignements requis dans la Partie D pour chaque payeur.
Nom légal de l'entreprise Il s'agit du nom officiel de l'entreprise. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, le nom légal est le nom du propriétaire. Dans le cas d'une société de personnes, il s'agit du nom des associés ou le nom sous lequel l'entreprise a été inscrite auprès des autorités provinciales ou territoriales. Dans le cas d'une société, le nom légal est inscrit sur le certificat ou les statuts constitutifs de la société.
Nom commercial de l'entreprise Il s'agit du nom utilisé par l'entreprise dans ses activités de tous les jours et qui sert à faire de la publicité, comme sur les panneaux publicitaires, les cartes d'affaires et cadeaux, les factures et les bons de commande.
Partie E – Déclaration
Afin que l'ARC traite votre demande, inscrivez la date et signez le formulaire. En signant le formulaire, vous reconnaissez que vous avez lu l'énoncé de la déclaration et que vous l'acceptez.
Où envoyer votre demande
Postez ou télécopiez votre formulaire rempli, accompagné d'une copie de vos documents à l'appui, au bureau des services fiscaux (BSF) de la province ou du territoire de votre résidence ou lieu d'affaires.
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Votre province ou territoire |
Adresse du BSF |
Numéro de télécopieur |
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Île-du-Prince-Édouard |
BSF de Nouvelle-Écosse |
902-426-3062 |
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Québec |
BSF de l'Est-du-Québec |
1-866-230-8786 |
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Nunavut |
BSF du Sud de l'Ontario |
418-562-2872 |
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Alberta |
BSF de l'Est des Prairies |
204-984-0396 |
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Colombie-Britannique |
BSF de la région côtière et du |
604-658-8777 |