Quand utiliser ce formulaireNous avons besoin de votre consentement pour faire affaire avec un représentant. Utilisez ce formulaire pour permettre à un représentant d'accéder hors ligne (par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne) à un ou à plusieurs des comptes suivants :
N'utilisez pas ce formulaire si votre représentant veut soumettre des documents par voie électronique. Pour ce faire, vous ou votre représentant devez utiliser l'un des services en ligne pour autoriser votre représentant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant. N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH. N'utilisez pas ce formulaire si les deux conditions suivantes s'appliquent à votre situation :
Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres. Remplissez un nouveau formulaire seulement s'il y a des changements à votre situation. Vos responsabilitésVous devez nous fournir une liste des personnes qui sont autorisées à signer vos comptes et nous informer sans délai de tout changement à cette liste. Vous devez aussi nous envoyer les documents officiels concernant les changements afin que nos dossiers soient à jour. Vous êtes aussi responsable de ce qui suit :
Vous pouvez voir le niveau d'accès de votre représentant en utilisant nos services en ligne à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Nous pourrions ajouter de nouveaux services que votre représentant pourra utiliser sans votre consentement. Autoriser un délégatairePour autoriser un délégataire pour votre compte d'entreprise, consultez les services en ligne :
Comptes de programme liés au numéro d'entrepriseUn numéro de compte de programme comprend trois parties :
Liste des identificateurs de programme acceptésSur ce formulaire, vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants :
Où envoyer votre formulaireRemplissez ce formulaire et envoyez-le à votre centre fiscal de l'ARC, à l'adresse indiquée ci-dessous. Si vous remplissez le formulaire en français, sauf pour les demandes de compte de non-résident, ou si vous habitez au Québec, envoyez votre formulaire au : Centre fiscal de
Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J2 Si vous habitez en Ontario ou à l'extérieur du Canada (non-résident), et pour toutes les demandes de compte de non-résident, envoyez votre formulaire au : Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1 Si vous habitez ailleurs au Canada, envoyez votre formulaire au : Centre fiscal de
Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main Winnipeg MB R3C 3M2 Pour obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/centres-fiscaux. Annuler l'autorisationPour annuler l'autorisation de votre représentant, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant ou remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant.
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