• T1261 - Demande de NII de l'ARC pour les non-résidents

Instructions Générales

Ce formulaire s'adresse-t-il à vous?

Utilisez le formulaire T1261 pour demander un numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le NII est un numéro à neuf caractères que l'ARC attribue aux non-résidents qui ont besoin d'un numéro d'identification, mais qui ne peuvent pas obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS).

Qui peut demander un NII

Vous pouvez demander un NII si vous n'avez pas de NAS et que vous ne pouvez pas en obtenir un, mais que vous devez fournir un numéro d'identification à l'ARC aux fins de l'impôt. C'est peut-être le cas si vous êtes :

• un étudiant international (sans permis de travail) qui doit ou qui compte produire une déclaration de revenus au Canada. Les étudiants international qui ont un permis de travail doivent communiquer directement avec Service Canada pour obtenir un numéro d'assurance sociale. canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale/demande.html

• un non-résident qui souhaite obtenir une dispense ou une réduction des retenues d'impôt au Canada

• un non-résident qui dispose d'un bien canadien imposable

• un non-résident qui doit ou qui compte produire une déclaration de revenus au Canada

• un non-résident qui doit produire ou qui a l'intention de produire une déclaration de revenus canadienne pour le choix prévu à l'article 216 canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/ formulaires/t1159.html

• un non résident, un associé d'une société de personnes ou un fiduciaire d'une fiducie qui est tenu de produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

• un non-résident qui produit une déclaration spéciale et choix (DSC)

Remarque : N'utilisez pas le formulaire T1261 si vous avez déjà un NII, un NAS ou un NIT.

Quand demander un NII

Remplissez ce formulaire aussitôt que vous satisfaites à l'une des exigences énoncées sous la rubrique « Qui peut demander un NII » ci-dessus. Faites votre demande rapidement pour vous assurer de recevoir votre NII avant d'en avoir besoin. Nous vous communiquerons votre NII par écrit dans les six à huit semaines suivant la réception de votre demande. Si vous n'avez pas reçu votre NII au bout de huit semaines, téléphonez-nous pour savoir où en est votre demande (vous trouverez le numéro, sous la rubrique « Aide téléphonique »).

Comment faire une demande

Si vous remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, pour les raisons suivantes :

• produire une déclaration de revenus

• effectuer une demande de dispense ou de réduction des retenues d'impôt canadien sur des paiements que vous recevez

• disposer d'un bien canadien imposable

• produire une déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216

• produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

• produire une déclaration spéciale et choix (DSC)

Assurez-vous :

• de remplir les sections 1 à 4 de la demande

• d'inscrire la date et d'apposer votre signature dans la section Attestation

• d'inclure une copie certifiée ou notariée de vos documents à l'appui.
  (N'envoyez aucun document original)

• la signature du certificateur doit être à l'encre originale. Le sceau ou le tampon encreur doit être original. Ne peut pas être une photocopie

Veuillez noter que les télécopies et les courriels contenant des documents numérisés ne sont pas acceptables. Envoyez votre demande par la poste et les documents à l'appui à :

Instructions précises

Raison pour laquelle vous demandez un NII – Vous devez cocher une des cases pour indiquer pourquoi vous demandez un NII.

Documents certifiés justificatifs – Indiquez les pièces d'identité que vous joignez à votre demande.

N'envoyez aucun document original tel qu'un permis de conduire, un passeport ou une carte d'identité émise par le gouvernement.

Les documents que vous présentez doivent être valides. Ils doivent confirmer votre identité et inclure notamment votre nom, votre date de naissance et votre photographie. Vous pourriez avoir à présenter plus d'un document pour confirmer votre identité. Voici des exemples de documents acceptables: passeport, permis de conduire, ou carte d'identité émise par le gouvernement. Tous les documents à l’appui qui sont rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction officielle du document original.

Il est possible que nous vous demandions plus tard d'autres documents à l'appui.

Les documents photocopiés DOIVENT être attestés par un notaire public, un avocat, un médecin ou un comptable professionnel agréé (veuillez inclure le numéro de membre). Vous ne pouvez pas certifier vos propres documents. Nous n'accepterons aucune photocopie qui n'aura pas été certifiée. Une copie certifiée conforme est une photocopie d'un document, dûment signée, indiquant qu'il s'agit d'une copie conforme à l'original et le signataire qui en fait la certification doit indiquer sa fonction officielle, adresse et numéro de téléphone.

Nous ne vous retournerons pas les copies de documents.

Identification

1. Nom – Indiquez votre nom légal, tel qu'il figure sur vos pièces d'identité.

2. Adresse à l'étranger – Indiquez votre adresse dans le pays où vous résidez de façon permanente ou habituelle. Indiquez votre code postal ou votre code zip, s'il y a lieu.

3. Adresse postale – Indiquez votre adresse postale si elle diffère de celle que vous avez inscrite à la section précédente. Si vous remplissez cette section, nous enverrons votre NII à l'adresse indiquée. Inscrivez le nom de la personne qui représente le demandeur au Canada (le cas échéant).

4. Autres renseignements – Indiquez votre date de naissance (année, mois, jour) et votre pays de naissance, et un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre.

Propriétaires uniques

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devrez peut-être demander un numéro d'entreprise. Pour en savoir plus, visitez notre site Web, à canada.ca/impots.

Aide téléphonique

Si, après avoir lu ces instructions, vous ne savez pas exactement comment remplir ce formulaire ou que vous avez des questions, téléphonez au Bureau des services fiscaux de Sudbury à l'un des numéros suivants :

• 1-866-223-4650 si vous appelez du Canada ou des États-Unis;

• 705-669-5120 si vous appelez d'ailleurs que le Canada ou des États-Unis. Nous acceptons les frais d'appel.

Avis relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s'il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source et le(s) Fichier(s) de renseignements personnels ARC PPU 005.