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  • T1E-OVP Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE


Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d’un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Au moment de déterminer si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre d'un Programme canadien d'épargne-études (PCEE) ou d'un Programmes provinciaux d'épargne-études désigné.

Chaque souscripteur pour le bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L'impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci existent tant qu'elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer le montant d'impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP.

Renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable ou qu'il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant :

  • pourquoi vous avez des cotisations excédentaires

  • pourquoi ceci est une erreur raisonnable

  • pourquoi il serait juste et equitable de l'annuler en totalite ou en partie

Envoyer votre lettre à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Il y a des limites qui s'appliquent sur les montants qui peuvent être versés aux REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel s'établit comme suit :

  • 2 000 $ pour 1996

  • 4 000 $ pour 1997 à 2006

  • aucune limite pour 2007 et les années suivantes

Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie s'établit comme suit :

  • 42 000 $ pour 1996 à 2006

  • 50 000 $ pour 2007 et les années suivantes

Remarque
Vous pouvez réduire le montant assujetti à l'impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles ont été retirées.

Consultez Exemple – Impôt sur les cotisations excédentaires.

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