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  • T2033 - Trans. direct - 146.3(14.1)


Instructions

Qui peut utiliser ce formulaire?

Émetteur d'un FERR

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert direct, selon l'alinéa 146.3(2)e), de la totalité ou d'une partie des biens du fonds à l'émetteur d'un autre FERR ayant le même rentier, ou pour enregistrer un transfert direct d'un montant excédentaire d'un FERR dans un autre FERR ayant le même rentier. Vous pouvez également enregistrer un transfert direct, selon le paragraphe 146.3(14.1), d'un FERR d'un rentier à un régime de pension agréé visé par règlement du même membre, ou à un RPA à cotisation déterminée auquel le rentier participait avant le transfert.

Émetteur d'un REER non échu

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert direct, selon l'alinéa 146(16)a), de la totalité ou d'une partie des biens du régime à l'une des personnes suivantes :

  • l'émetteur d'un autre REER ayant le même rentier;

  • l'émetteur d'un FERR ayant le même rentier;

  • l'administrateur d'un RPA, afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime;

  • l'administrateur d'un RPD, afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime;

  • l'administrateur d'un RPAC, afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime.

Administrateur d'un RPD ou d'un RPAC

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert direct, selon l'alinéa 146(21) ou 147.5(21), de la totalité ou d'une partie des biens du compte de participant au régime à l'une des personnes suivantes :

  • l'émetteur d'un REER ou d'un FERR selon laquelle le participant est un rentier;

  • le fournisseur de rente autorisé afin d'acquérir une rente admissible pour le participant;

  • l'administrateur d'un RPAC, afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime;

  • l'administrateur d'un RPD ou RPA (seulement lorsque le transfert est effectué d'un RPAC, selon le paragraphe 147.5(21)), afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime.

    Remarque
    Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Vous pouvez choisir la méthode d'enregistrement que vous voulez, pourvu que vous (le cédant) fournissiez au cessionnaire tous les renseignements dont il a besoin pour faire le transfert correctement (par exemple, en indiquant si les fonds proviennent d'un régime immobilisé, d'un régime de l'époux ou conjoint de fait, ou d'un FERR admissible).

N'utilisez pas ce formulaire pour les transferts suivants :

  • le transfert direct d'une conversion totale ou partielle d'une rente de REER dans un autre REER, RPD, RPAC ou FERR (utilisez plutôt le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60(l)v));

  • le transfert direct d'un montant excédentaire d'un FERR dans un REER, un RPD ou un RPAC (utilisez plutôt le formulaire T2030);

  • le transfert direct d'un REER, d'un RPD, d'un RPAC, ou d'un FERR en raison de la rupture du mariage ou de l'union de fait (utilisez plutôt le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait).

Qui remplit ce formulaire?

  • Section I – Le rentier ou participant qui demande le transfert remplit la section I. Le rentier ou participant imprime et signe quatre copies du formulaire qui sont remises au nouveau émetteur du REER, du FERR ou à l'administrateur du RPD, du RPA ou du RPAC auquel la propriété sera transférée (le cessionnaire).

    – Si le cessionnaire a une lettre signée par le demandeur dans laquelle ce dernier demande le transfert direct, le cessionnaire peut remplir et signer la section 1 pour le demandeur et doit joindre une copie de la lettre.

  • Section II – Le cessionnaire remplit et signe la section II des quatre copies. Il remet toutes les copies du formulaire à l'émetteur original du REER, du FERR ou l'administrateur du RPD, du RPA ou du RPAC duquel les biens seront transférés (le cédant).

  • Section III – Le cédant remplit et signe la section III des quatre copies reçues. Il garde une copie et remet les trois autres copies au cessionnaire avec les biens à transférés.

  • Section IV – Le cessionnaire remplit et signe la section IV des trois copies qu'il a reçues. Il retourne ensuite une copie au cédant et une copie au rentier ou membre et conserve une copie pour son dossier.

Exigences de déclaration

En cas de transfert direct, selon le paragraphe 146.3(14.1), 146(21) ou 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), le montant transféré ne représente pas un revenu pour le rentier ou participant. Par conséquent, le cédant ne doit pas déclarer le montant transféré sur un feuillet T4RSP, T4RIF ou T4A. De même, le cessionnaire ne doit pas émettre un reçu, puisque le rentier ou participant ne peut pas déduire de son revenu le montant transféré.

Autres exigences

L'émetteur d'un FERR qui procède à un transfert direct, selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146.3(2)e), doit verser au rentier ou participant le montant minimum pour l'année.

Dans tous les cas, le cédant ne doit pas retenir l'impôt sur le revenu sur le montant transféré, selon le paragraphe 146.3(14.1), 146(21), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e).

Définitions

Administrateur – Personne, organisme ou institution qui a la responsabilité d'administrer un RPA, un RPD ou un RPAC.

Émetteur du FERR – Personne décrite au paragraphe 146.3(1), avec qui un rentier a conclu un arrangement qui est un FERR.

Émetteur du REER – Personne décrite au paragraphe 146(1), avec qui un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.

FERR admissible – FERR établi avant 1993 dans lequel aucun bien n'a été transféré ou versé après 1992 ou FERR établi après 1992 qui contient seulement des biens transférés d'un FERR admissible.

Numéro du régime individuel ou numéro du fonds individuel – Numéro du compte, du contrat, du certificat, ou tout autre numéro d'identification attribué par l'émetteur du REER ou du FERR ou de l'administrateur du RPD ou du RPAC.

Participant – Particulier (autre qu'une fiducie) qui détient un compte selon le régime et qui a le droit de recevoir des paiements d'un RPD, d'un RPA ou d'un RPAC.

RPAC – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre employeur participant ou les deux peuvent cotiser. Les revenus accumulés dans le RPAC ne seront pas habituellement imposés tant que les revenus y demeurent.

RPD – Régime de pension ou accord semblable qui est prescrite par le Règlement de l'impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement pour un régime de pension déterminé). De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux RPD.

Rentier – Personne qui a le droit de recevoir des paiements d'un REER ou d'un FERR.