• T2069 Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès

Provisions pour l'année du décès - Dans certains cas, lorsqu'un bien est vendu, une partie du produit de disposition est payable seulement après la fin de l'année. De même, une personne qui est un travailleur indépendant peut exécuter des travaux durant l'année et recevoir le paiement au cours d'une année suivante. C'est le cas, notamment, de travaux en cours.

Une personne peut généralement déduire de son revenu la partie du produit de disposition qui n'est payable que dans une année suivante. C'est ce qu'on appelle une provision.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année du décès. Cependant, le produit de disposition ou le revenu devant être versé à la personne décédée peut être transféré à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

En pareil cas, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration de la personne décédée. Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joindre une copie à la déclaration de la personne décédée.

Ce choix est possible uniquement si la personne décédée était un résident du Canada immédiatement avant son décès. En cas de transfert à l'époux ou conjoint de fait, ce dernier doit également être un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne. Dans le cas d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, la fiducie doit être un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a immobilisé le produit de disposition ou le revenu. L'époux ou conjoint de fait ou la fiducie au profit de ce dernier inclut dans son revenu, pour la première année d'imposition suivant le décès, un montant correspondant à la provision indiquée sur le formulaire T2069. Une copie du formulaire T2069 doit être annexée à cette déclaration.

Liens utiles:

T4011 - Déclarations de revenus de personnes décédées

Bulletin d'interprétation IT-305R4