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  • GST17 - Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné


Renseignements généraux

Admissibilité

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH;

  • Vous êtes le constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui se trouve dans un lieu de travail éloigné;

  • Vous avez acquis ou construit la maison ou y avez effectué des rénovations majeures ou vous avez construit l'ajout, pour loger les particuliers admissibles suivants pendant la période où ils sont tenus d'être au lieu de travail éloigné pour exercer leurs fonctions :

    • vos salariés;

    • vos entrepreneurs (engagés par vous pour vous offrir des services au lieu de travail éloigné);

    • les sous-traitants (engagés par les entrepreneurs décrits ci-dessus pour offrir des services au lieu de travail éloigné, services qui sont acquis par l'entrepreneur pour vous fournir les services à ce lieu);

    • les salariés travaillant pour le compte des entrepreneurs ou des sous-traitants décrits ci-dessus.

  • Le lieu de travail est si éloigné d'une collectivité qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un particulier admissible établisse et tienne un établissement domestique autonome (par exemple, un appartement, une habitation, ou un autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne prend ses repas et couche).

Pour en savoir plus sur la définition normale d'un lieu de travail éloigné, lisez « Lieu de travail éloigné » à la page 4.

L'effet du choix

Généralement, lorsque vous donnez pour la première fois à un particulier la possession ou une permission d'utilisation, comme lieu de résidence, d'une maison neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures ou d'une habitation dans un ajout à une habitation à logements multiples, par bail, licence ou accord semblable, vous êtes considéré avoir fait une fourniture taxable de la maison ou de l'ajout et vous devez rendre compte de la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout.

Cependant, si vous pouvez faire ce choix et que vous le faites, vous ne serez pas considéré avoir effectué une fourniture de la maison ou de l'ajout, et son occupation par un particulier ne sera pas considérée à titre résidentiel ou d'hébergement. Cela signifie que vous n'aurez pas à rendre compte de la TPS/TVH, comme ce serait généralement le cas.

Vous serez considéré avoir effectué une fourniture de la maison ou de l'ajout uniquement si vous vendez plus tard la maison ou que vous la fournissez par bail, licence ou accord semblable principalement (plus de 50 %) à des personnes qui ne sont pas des particuliers admissibles exerçant leurs fonctions sur le lieu de travail éloigné (et qui ne sont pas des proches de tels particuliers admissibles). La TPS/TVH s'appliquera à la maison ou à l'ajout à ce moment, de la façon suivante :

  • Si vous vendez la maison, votre vente sera taxable. Dans ce cas, vous devrez percevoir la TPS/TVH sur la vente, sauf si l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH et qu'il n'est pas un particulier. Dans ce cas, l'acheteur paiera la taxe directement à l'ARC.

  • Si vous commencez à fournir la maison ou l'ajout, ou une habitation dans la maison ou l'ajout, par bail, licence ou accord semblable tel que décrit ci-dessus, vous devrez rendre compte de la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout. Pour en savoir plus sur la façon de rendre compte de la taxe lorsque vous louez une maison, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention de l'industrie de la construction.

Faire le choix

N'envoyez pas ce formulaire à l'ARC. Conservez-le dans vos livres comptables pour les six années qui suivent le jour où vous avez vendu la maison ou rendu compte de la taxe à la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout.

Définitions

Collectivité désigne généralement un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui y sont établies en permanence. Une localité n'est pas considérée comme une collectivité si certains services essentiels n'y sont pas fournis (par exemple, un magasin de produits alimentaires de base, un magasin de vêtements de base avec des stocks [pas un magasin de vente par correspondance], l'accès à des logements, à certains services médicaux et à certaines institutions scolaires) ou si ces services ne sont pas offerts dans un rayon correspondant à une distance raisonnable.

Constructeur d'une habitation ou d'un ajout à un immeuble à logements multiples désigne généralement une personne qui, à un moment où elle a un droit sur le bien immeuble sur lequel l'habitation est situé, construit ou effectue des rénovations majeures à l'habitation, ou construit l'ajout, ou engage une autre personne pour effectuer la construction ou rénovation majeure. Un constructeur peut aussi comprendre :

  • un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves (précédemment inoccupées);

  • une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;

  • une personne qui acquiert un droit sur une habitation neuve (précédemment inoccupée) en vue de revendre l'habitation ou les droits sur l'habitation, ou de la louer à des personnes (autres que des particuliers pour leur usage personnel);

  • une personne qui convertit un immeuble non résidentiel en habitation.

Un particulier n'est pas un constructeur sauf s'il construit ou rénove de façon majeure une habitation, acquiert un droit sur une habitation, ou s'il vend une maison mobile ou maison flottante dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial.

Une personne engagée pour effectuer des travaux de construction sur un terrain loué ou appartenant à quelqu'un d'autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain, n'est pas généralement considérée comme un constructeur. Par exemple, un entrepreneur engagé par un propriétaire ou un locataire de terrain pour construire une habitation neuve sur le terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une habitation existante sur le terrain n'est pas considéré comme un constructeur de l'habitation.

Habitation peut comprendre une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un appartement, une chambre d'hôtel, une maison mobile, une maison flottante, ou tout autre site semblable de résidence ou d'hébergement ou partie de ces lieux qui est, ou est destiné à être, occupé par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être selon la sous-section d de la section V de la Loi sur la taxe d'accise.

Lieu éloigné ou lieu de travail éloigné – Le lieu de travail où l'immeuble d'habitation est situé est habituellement considéré comme étant éloigné si la collectivité d'au moins 1 000 habitants la plus proche se trouve à 80 kilomètres ou plus du lieu de travail par la route la plus directe habituellement empruntée dans cette éventualité.

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves) – Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d'un projet de rénovations majeures, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n'avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers.

Seule la superficie habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l'objet de rénovations majeures, y compris les sous-sols finis et les greniers habités. La superficie habitable ne comprend pas les garages ou les vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever partiellement un sous-sol qui n'est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.