• GST71 - Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH

Qui peut utiliser ce formulaire?

Utilisez ce formulaire si vos périodes comptables varient en longueur au cours de l'exercice ou si le dernier jour de vos trimestres d'exercice ou de vos mois d'exercice n'est pas le dernier jour d'un mois civil. Vos périodes comptables doivent satisfaire à nos lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice. Lisez « Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice » ci-dessous.

Utilisez également ce formulaire si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées ci-dessous. Lisez « Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice » sur cette page.

N'utilisez pas ce formulaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre entreprise utilise un exercice de 12 mois calendrier, chacun de vos exercices prend fin à la même date chaque année, et vos mois d'exercice et vos trimestres d'exercice ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées sur ce formulaire;

• vous voulez changer soit votre exercice aux fins de la TPS/TVH ou la fréquence de production aux fins de la TPS/TVH (par exemple, trimestriel à mensuel). Pour changer votre exercice aux fins de la TPS/TVH, utilisez le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH. Pour changer votre fréquence de production aux fins de la TPS/TVH, utilisez le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH.

Périodes comptables

Les périodes comptables sont des périodes de temps consécutives au cours d'un exercice. Les livres comptables sont maintenus pour enregistrer les transactions financières et les activités d'une entreprise au cours de ces périodes comptables.

Plusieurs entreprises utilisent un exercice de 12 mois calendrier. Dans ce cas, l'exercice de l'entreprise prend fin à la même date chaque année. L'exercice est divisé en périodes comptables qui sont des mois d'exercice et des trimestres d'exercice qui prennent fin avec les mois civils.

D'autres entreprises n'utilisent pas un exercice de 12 mois calendrier. Quelques-unes divisent leur exercice en périodes comptables qui comptent le même nombre de jours ouvrables. D'autres utilisent une période comptable de 4 semaines et ont une fin d'exercice qui se termine le même jour du mois. Dans ces cas, la date de la fin d'exercice n'est pas la même d'une année à l'autre. Le nombre de jours civils par période comptable varie également.

Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice

Trimestres d'exercice

Chaque exercice compte quatre trimestres d'exercice. Le premier trimestre de l'exercice commence le premier jour de l'exercice, et le dernier trimestre prend fin le dernier jour de l'exercice. Chaque trimestre d'exercice compte un maximum de 119 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l'exercice, un minimum de 84 jours.

Mois d'exercice

Le premier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice commence le premier jour du trimestre d'exercice, et le dernier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice prend fin le dernier jour du trimestre d'exercice. Chaque mois d'exercice compte un maximum de 35 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois d'un trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.

Notification des périodes comptables

Pour nous aviser de vos périodes comptables, remplissez les parties A, B, C et E de ce formulaire et envoyez-le-nous. Prenez soin d'inscrire les premiers et derniers jours pour toutes les périodes d'exercice dans la partie C. Joignez une feuille séparée si votre exercice compte plus de 14 mois.

Si vos mois d'exercice ne sont pas conformes aux lignes directrices, lisez « Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice » ci-dessous.

Effet de la notification

Si les périodes comptables que vous utilisez satisfont aux lignes directrices qui précèdent, nous déterminerons vos exigences de déclaration et de versement de la TPS/TVH en fonction de celles-ci.

Si vous avez été autorisé à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes pour les succursales ou divisions de votre entreprise ou de votre organisme, les succursales ou divisions doivent utiliser les mêmes périodes comptables que l'organisation-mère.

Quand produire la notification

Vous devez produire ce formulaire au plus tard le premier jour de l'exercice auquel il se rapporte. Si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire ce formulaire au plus tard le dernier des jours suivants :

• le jour où vous présentez une demande d'inscription ou, si vous devez présenter une demande un jour antérieur, ce jour;

• le jour où votre inscription entre en vigueur.

Vous devez produire une nouvelle notification pour chaque exercice pour lequel vous voulez utiliser vos périodes comptables. Si vous ne nous dites pas quelles sont vos périodes comptables, nous rétablirons vos dates d'échéance de déclaration et de versement de la TPS/TVH à des mois civils ou des trimestres civils, selon le cas.

Demande visant à raccourcir ou à rallonger les mois d'exercice

Vous devez demander une autorisation si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices énoncées sous « Lignes directrices pour les trimestres d'exercice et les mois d'exercice » sur cette page. Pour faire une demande, remplissez les parties A, B, D et E de ce formulaire et envoyez-le-nous, ainsi qu'une liste des mois d'exercice et les raisons pour lesquelles vous demandez une autorisation d'utiliser ces mois d'exercice.

Nous vous aviserons si nous autorisons votre demande visant à modifier la durée de vos mois d'exercice. Si nous refusons votre demande, vous devrez présenter une notification en utilisant des mois d'exercice qui satisfont aux lignes directrices.

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Envoyez ce formulaire et les pièces jointes à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.

Lien utile :

Guide 4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits