• GST22 - Immeubles choix visant à rendre taxables certaines ventes

Effet de ce choix

Dans certaines circonstances, un particulier peut exercer ce choix dans le but de rendre taxable la revente d'un immeuble. Un particulier (s'il est un inscrit) pourrait vouloir rendre la revente d'un immeuble taxable afin de réclamer un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (s'il est un non inscrit), pour la TPS/TVH qui a été payée sur l'acquisition de la propriété et les améliorations apportées à celle-ci et qui ne pouvait pas être récupérée.

Cochez le choix de type 1 si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle;

• vous effectuez la vente d'un immeuble (autre qu'un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble) dans le cadre d'un projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial.

Instructions pour produire une déclaration pour le choix de type 1

Vous devez produire un choix de type 1 auprès de la section du Traitement des remboursements de la TPS/TVH au Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard avant la conclusion de la vente. De façon générale, nous considérons la vente comme étant réalisée au moment où vous concluez un contrat de vente ou d'achat. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Ou envoyer ce formulaire

Envoyez ce formulaire à :

Conditions générales pour les choix de types 2 et 3

Vous avez le droit d'exercer un choix de type 2 ou 3 si vous remplissez toutes les conditions générales suivantes en plus des conditions additionnelles pour un choix de type 2 ou 3 (mentionnées sur cette page) :

• l'acquéreur (le vendeur initial) de la vente de l'immeuble est inscrit à la TPS/TVH;

• le vendeur initial de la propriété vous a précédemment vendu la même propriété et cette vente taxable antérieure était la plus récente vente de la propriété (incluant les ventes réputées);

• vous effectuez la vente de l'immeuble au vendeur initial conformément à un droit ou une obligation du vendeur initial pour le rachat de l'immeuble selon le contrat d'achat de la vente antérieure;

• vous et le vendeur initial exercez conjointement ce choix;

• la vente de la propriété au vendeur initial a été effectuée dans un délai d'un an suivant la première des dates suivantes : le jour où vous en avez pris possession ou le jour où vous l'avez acquise du vendeur initial conformément au contrat de vente initial.

Cochez le choix de type 2 si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous remplissez les conditions générales pour les choix de types 2 et 3 mentionnées sur cette page;

• la propriété est un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble;

• vous n'êtes pas le constructeur de l'immeuble d'habitation ou, s'il s'agit d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, vous n'êtes pas le constructeur de cet ajout;

• l'immeuble d'habitation n'a été occupé par aucun particulier à titre résidentiel ou d'hébergement une fois sa construction ou les dernières rénovations majeures dont il a fait l'objet ont été achevées en grande partie.

Cochez le choix de type 3 si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous remplissez les conditions générales pour les choix de types 2 et 3 mentionnées sur cette page;

• la propriété est un immeuble, autre qu'un immeuble d'habitation ou un droit dans un tel immeuble;

• vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle.

Instructions pour produire une déclaration pour les choix de type 2 et 3

Les choix de type 2 ou 3 doivent accompagner la déclaration de TPS/TVH de l'acquéreur (vendeur initial) pour la période de déclaration pour laquelle l'acquéreur est tenu de déclarer la taxe exigible pour la fourniture de l'immeuble que vous avez effectuée. L'acquéreur doit verser le montant dû avant la date d'échéance de la déclaration. Si l'acquéreur produit sa déclaration de TPS/TVH par voie électronique, il doit produire immédiatement ce choix auprès de son bureau des services fiscaux une fois la déclaration produite.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne, en suivant les étapes suivantes :

• allez à Mon dossier d'entreprise;

• choisissez votre compte « TPS/TVH » dans le menu de navigation

• sous le menu TPS/TVH, sélectionnez « Produire un choix »;

• sélectionner « Autre »;

• à partir du menu déroulant, choisissez « GST22 ».