• GST 189 - Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Changement d'adresse

Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour demander un changement d'adresse. Les demandes écrites de changement d'adresse doivent contenir suffisamment de renseignements et être signées par un propriétaire ou une personne possédant une autorisation appropriée répertoriée dans votre dossier. S'il n'y a pas de propriétaire ni de personne possédant une autorisation appropriée au dossier, vous devez en ajouter une avant d'effectuer un changement d'adresse.

Livres et registres

Vous devez conserver les documents originaux et les livres, registres et factures qui se rapportent à ce remboursement pour une période de six ans, puisque ce remboursement peut faire l'objet d'une vérification à une date ultérieure. Les reçus et les documents justificatifs soumis avec cette demande de remboursement ne vous seront pas retournés. Cette demande de remboursement peut faire l'objet d'une vérification.

Où envoyer votre demande de remboursement

Codes de motif 1A et 8

Si vous êtes un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne qui a une adresse en Ontario et que vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Sinon, pour toutes les autres adresses, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Codes de motifs 10 et 26

Ne nous envoyez pas votre demande de remboursement si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10 ou 26. Vous devez plutôt remettre cette demande au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement.

Le fournisseur inscrit ou l'assureur doit remplir la partie G et joindre la demande de remboursement à sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement vous a été payé ou crédité. S'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en ligne, ils doivent envoyer cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Code de motif 23

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne, vous pouvez également produire votre demande de remboursement en ligne en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH (pour le code de motif 23 seulement), ou en utilisant l'option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impotnet-tps-tvh ou à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc.

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration. Sinon, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne auprès de Revenu Québec, envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Tous les autres codes de motif

Si vous demandez un remboursement pour tout autre code de motif et que vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier et demandez un remboursement à la ligne 111, envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration, à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements sur la façon de remplir cette demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.