• GST-60 - Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone

Qui doit remplir cette déclaration?

Utilisez cette déclaration pour déclarer et verser la TPS/TVH lorsque vous achetez un immeuble taxable (par exemple, un terrain ou un bâtiment) ou lorsque vous achetez des fournitures taxables d'unités d'émission effectuées au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes inscrit à la TPS/TVH et l'utilisation ou la fourniture de l'immeuble ou d'unités d'émission sera de 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales.

• Vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté l'immeuble d'une personne qui ne réside pas au Canada ou d'une personne qui est considérée résidante uniquement pour les activités exercées par l'entremise de son établissement stable au Canada.

• Vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté des fournitures taxables d'unités d'émission effectuées au Canada.

Dans le cas d'achats d'unités d'émission, remplissez une seule déclaration pour la totalité de la TPS/TVH que vous devez déclarer et payer sur tous vos achats d'unités d'émission effectués au cours du même mois civil. Pour déclarer la date d'achat des unités d'émission dans votre déclaration, inscrivez la date de votre premier achat d'unités d'émission effectué au cours du mois civil.

Quand ne pas remplir cette déclaration
N'utilisez pas cette déclaration si vous êtes une IFDP aux fins de la TVQ, ou une IFDP uniquement aux fins de la TPS/TVH qui doit déclarer et payer la TVQ. Utilisez plutôt le formulaire RC7260, Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone par une institution financière désignée particulière. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres.

Exceptions

N'utilisez pas cette déclaration si vous avez acheté soit un immeuble taxable ou des unités d'émission et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes inscrit à la TPS/TVH et l'utilisation ou la fourniture de l'immeuble ou d'unités d'émission sera de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Utilisez plutôt votre déclaration habituelle, telle que le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, pour déclarer et verser la TPS/TVH.

• Vous êtes un particulier qui a acheté un immeuble d'habitation comme une maison, ou une concession dans un cimetière ou un emplacement semblable, et le vendeur réside au Canada. Vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.

• Vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et le vendeur de l'immeuble réside au Canada. Vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.

• Vous avez acheté une fourniture taxable d'unités d'émission qui a été effectuée à l'étranger. Utilisez plutôt le formulaire GST59 ou votre déclaration habituelle pour l'autocotisation de la TPS/TVH liée à l'importation de fournitures taxables d'unités d'émission qui ont été effectuées à l'étranger. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment remplir votre déclaration

Partie 1

Remplissez toutes les cases de la partie 1 de votre déclaration, le cas échéant. La partie 1 est votre brouillon. Conservez-la dans vos dossiers ainsi que tout autre renseignement que vous avez utilisé pour remplir votre déclaration afin de les fournir sur demande à l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Quelle est la date d'achat de l'immeuble ou des unités d'émission?

Vous devez inscrire la date d'achat de l'immeuble ou des unités d'émission dans votre déclaration. Cette date déterminera la date d'échéance de votre déclaration et de votre paiement. Pour les besoins de votre déclaration, la date d'achat de l'immeuble est la première des dates suivantes :

• le jour où la propriété vous est transférée;

• le jour où la possession vous est transférée aux termes d'un contrat d'achat.

La date d'achat des unités d'émission correspond à la date d'achat de ces unités.

Exception pour certains logements en copropriété

Si vous avez acheté un logement en copropriété et que la possession du logement vous est transférée aux termes d'un contrat d'achat avant que l'immeuble d'habitation en copropriété soit enregistré à titre d'immeuble en copropriété, la date d'achat est la première des dates suivantes :

• le jour où la propriété vous est transférée;

• le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'immeuble d'habitation comme étant un immeuble en copropriété.

Date d'échéance

Vous devez produire votre déclaration et effectuer votre paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil qui comprend la date d'achat de l'immeuble ou des unités d'émission.

Par exemple, si la date d'achat de l'immeuble est le 8 juillet 2022, la date d'échéance de votre déclaration et de votre paiement est le 31 août 2022.

Des pénalités et des intérêts s'appliqueront si l'ARC ne reçoit pas votre déclaration et votre paiement à la date d'échéance.

Comment remplir la ligne 205 – Quel taux de taxe s'applique?

Dans le cas de fournitures d'immeuble, si ce dernier est situé :

• en Ontario, la TVH s'applique au taux de 13 %;

• à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la TVH s'applique au taux de 15 %;

• ailleurs au Canada, la TPS s'applique au taux de 5 %.

Dans le cas de fournitures d'unités d'émission, si ces dernières sont effectuées :

• en Ontario, la TVH s'applique au taux de 13 %;

• à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la TVH s'applique au taux de 15 %;

• ailleurs au Canada, la TPS s'applique au taux de 5 %.

Pour en savoir plus sur la règle sur le lieu de fourniture, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Comment remplir votre déclaration

Partie 2

Inscrivez votre numéro d'entreprise (s'il y a lieu), la date d'achat de l'immeuble ou d'unités d'émission (selon le cas) ainsi que les renseignements des lignes 201, 205 et 215 de la partie 1 dans les cases correspondantes de la partie 2 (au bas de la page 1).

Assurez-vous de signer la partie 2 et de remplir la section « Identification » au bas de la page 2.

Définitions

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente Harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Unité d'émission désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable (sauf un droit, un crédit ou un instrument visé par règlement) qui à la fois :

• est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :

  • un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun de ces termes étant appelé « organisme de réglementation » dans la présente définition),

  • un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,

  • une agence d'un organisme de réglementation;

• peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :

  • soit mis en oeuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,

  • soit visé par règlement;

• représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone.

Unité d'émission comprend également un bien visé par règlement.

Où envoyer ce formulaire

Envoyez la partie 2 de votre formulaire à votre centre fiscal avec votre paiement. Consultez la page 2 pour déterminer votre centre fiscal. Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à votre institution financière.

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.