• GST66 - Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

Renseignements généraux

Ligne 306 – Organismes à but non lucratif admissibles

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, chaque année vous devez produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public. N'envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Ligne 308 – Organisme de bienfaisance ou institution publique pour l'exportation de biens ou de services

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur les biens ou les services exportés à l'étranger à la ligne 308. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui sont résidents d'une province participante peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens ou les services exportés hors du Canada à l'aide du formulaire RC7066-SCH (les lignes 308-ON, 308-NS, 308-NL et 308-PE).

Définitions

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activités non déterminées d'organismes de services publics désigne des activités, autres que :

• dans le cas d'une personne désignée comme municipalité, les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme municipalité;

• les activités exercées dans le but :

  • dans le cas d'une personne déterminée comme municipalité, d'assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale,

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'administration hospitalière, d'exploiter un hôpital public, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement,

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement,

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité de fournisseur externe, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'autorité scolaire, de collège public ou d'université, d'exploiter une école primaire ou secondaire, un collège postsecondaire ou un institut technique, un établissement reconnu conférant des diplômes ou un collège affilié à un tel établissement ou un organisme de recherche de celui-ci.

Période de demande

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période de demande est votre période de déclaration. Si vous êtes une succursale ou une division d'un organisme, vous et votre société mère ou votre organisme principal devez utiliser la même période de déclaration et la même fréquence de production.

Si vous êtes un non-inscrit, votre période de demande correspond soit aux six premiers mois ou aux six derniers mois de votre exercice. Un non-inscrit a un total de deux périodes de demande dans un exercice. Vous ne pouvez pas combiner plusieurs périodes de demande sur une seule demande de remboursement.

Comment produire cette déclaration par voie électronique

Inscrits à la TPS/TVH – Vous pouvez produire cette demande par voie électronique avec votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant :

• IMPÔTNET TPS/TVH à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc (Mon dossier d'entreprise) si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/impots-representants (Représenter un client) si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Non-inscrits – Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant :

• « Formulaires de remboursement électronique » à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc (Mon dossier d'entreprise) si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/impots-representants (Représenter un client) si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire toute demande de remboursement provincial associée par voie électronique.

Où envoyer votre demande papier

Si vous choisissez de produire votre demande par papier et que vous résidez à Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord ou Barrie, envoyez votre demande sur papier à l'adresse suivante :

Si vous résidez ailleurs au Canada, envoyez votre demande sur papier à l'adresse suivante :

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.