• T5018 - Système de déclaration des paiements contractuels

Système de déclaration des paiements contractuels

Le Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) oblige les entreprises de construction à enregistrer les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui doit produire une déclaration de renseignements?

Si vous êtes un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société, dont la principale source de revenu d'entreprise provient des activités de construction et que vous payez des montants à des sous-traitants pour des services de construction, l'article 238 du Règlement de l'impôt sur le revenu exige que vous remplissiez une déclaration de renseignements.

La construction désigne les activités relatives à l'érection, à l'excavation, à l'installation, à la transformation, à la modification, à la réparation, à l'amélioration, à la démolition, à la destruction, au démontage ou à l'élimination de tout élément d'un immeuble, d'une structure ou d'une construction en surface ou souterraine.

Une déclaration de renseignements pour le SDPC comprend le T5018 Sommaire et les feuillets de renseignements T5018 connexes. Le T5018 Sommaire seul n'est pas une déclaration de renseignements. Vous devez remplir un T5018 Sommaire même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T5018. Le Sommaire et le feuillet sont accessibles au canada.ca/systeme-declaration-paiements-contractuels.

Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société qui fournit des services de construction à une entreprise. Cela comprend les particuliers ou les entreprises inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que ceux qui ne sont pas tenus de s'inscrire à la TPS/TVH parce qu'ils ont déclaré des ventes inférieures à 30 000 $. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les paiements aux sous-traitants qui fournissent d'autres services, comme des services de tenue de livres, de concierge ou des services juridiques, car ceux-ci devraient être déclarés dans la section « Autres renseignements » sur une déclaration de renseignements T4A.

Quels paiements devez-vous déclarer sur les feuillets?

Déclarez dans la période de déclaration tous les paiements de 500 $ ou plus que vous avez faits à des sous-traitants pour des services de construction. Si la composante des services s'élève à 500 $ et plus, déclarez dans la période de déclaration les paiements versés tant pour des services que pour des biens. La composante des services comprend la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu.

Ne déclarez pas les salaires que vous versez à des employés sur ces feuillets; utilisez plutôt des feuillets T4.

Vous devez également déclarer les montants que vous payez à un résident canadien pour des services de construction qu'il a rendus à l'étranger.

Pour quelle période devez-vous déclarer ces paiements?

Où obtenir plus de renseignements?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/systeme-declaration-paiements-contractuels ou composez le 1-800-959-7775.

Formats de production

Si vous produisez plus de 5 feuillets T5018 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements par l'Internet. Vous pouvez choisir une des méthodes de production par voie électronique suivante :

• Transfert de fichiers par Internet (XML)

• Formulaires Web

Pour en savoir plus sur la façon de produire par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr. Vous pouvez également produire vos déclarations de renseignements en ligne sans un code d'accès web en utilisant le service « Produire une déclaration » à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un employé ou un représentant autorisé ou canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.

Vous pouvez également nous envoyer une liste ou un imprimé de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants, pourvu que toute l'information requise sur le feuillet soit fournie en format colonne et ligne par ligne. La liste ou l'imprimé doit fournir tous les renseignements du Sommaire, y compris le total des paiements faits à des sous-traitants, le nombre de bénéficiaires et la signature d'une personne autorisée.

Vous pouvez utiliser l'application Formulaires Web de l'ARC au canada.ca/impots-tedr pour sauvegarder, imprimer et envoyer vos feuillets et sommaires T5018 par voie électronique – gratuitement!

Comment produire les feuillets sur papier

Vous pouvez produire jusqu’à 5 feuillets sur papier. Cependant, nous vous encourageons fortement à les produire en ligne en utilisant le Transfert de fichiers par Internet ou les Formulaires Web. Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à l’adresse suivante :

Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons à communiquer ces renseignements aux sous-traitants en leur fournissant une copie du feuillet. Votre numéro d’entreprise n'est pas requis sur leur copie. Conservez une copie des feuillets pour vos dossiers.

Comment remplir les feuillets T5018

Case 20 – Pour la période se terminant – Le dernier jour de la période de déclaration du payeur pour cette déclaration.

Case 22 – Paiements à un sous-traitant de la construction – Inscrivez le montant total des paiements versés à un sous-traitant au cours de cette période, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu. Si le montant total des paiements à un sous-traitant est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de remplir un feuillet T5018 pour ce sous-traitant.

Case 24 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire (Numéro de compte ou NAS) – Inscrivez le numéro de compte de programme de 15 caractères du bénéficiaire (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, l'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) ou le numéro d'assurance sociale. Vous pouvez aller à canada.ca/registre-tps-tvh pour vérifier si le sous-traitant est inscrit à la TPS/TVH, ou appeler au 1-800-959-7775 si vous ne parvenez pas à utiliser le registre.

Nom et adresse de l'entreprise du bénéficiaire – Inscrivez le nom et l'adresse de l'entreprise ou du particulier que vous avez payé.

Nom du payeur – Inscrivez le nom de votre entreprise ou votre nom.

Numéro de compte de programme du payeur – Inscrivez votre numéro d’entreprise de 15 caractères (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, RZ et le numéro de référence de quatre chiffres) seulement sur votre copie et la copie que vous envoyez à l'ARC. N'inscrivez pas votre numéro d’entreprise sur les copies que vous fournissez aux sous-traitants.

Comment modifier ou annuler un feuillet

Si vous constatez une erreur dans un feuillet T5018 que vous nous avez déjà envoyé, préparez un feuillet modifié pour corriger l'information. Vous n'avez pas à produire un T5018 Sommaire modifié avec ce feuillet. Pour un feuillet sur papier, inscrivez « MODIFIÉ » en haut du feuillet. Envoyez-nous une copie du feuillet et une lettre donnant la raison de la modification à l'adresse indiquée ci-dessus.

Si vous annulez un feuillet papier T5018, envoyez-nous une copie de l'original sur laquelle vous avez inscrit « ANNULÉ » et une lettre donnant la raison de l'annulation à l'adresse indiquée ci-dessus.

Pour modifier ou annuler un feuillet par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr et sélectionnez « Comment modifier ».

Comment remplir le T5018 Sommaire

• Indiquez tous les montants en dollars et en cents canadiens.

• Conservez une copie du formulaire dans vos dossiers.

T5018, Sommaire des paiements contractuels

• Remplissez le formulaire Sommaire pour indiquer le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets T5018 connexes.

• Assurez-vous que les montants que vous indiquez dans les cases 80 et 82 sur le formulaire Sommaire concorde avec le total des montants que vous déclarez sur vos feuillets.

Pour la période se terminant le – Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.

Numéro de compte de programme du payeur – Inscrivez votre numéro d'entreprise de 15 caractères (par ex., 123456789RZ0001). Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise, allez à canada.ca/fr/services/impots/numero-dentreprise.

Renseignements sur le payeur – Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère du nom légal) et votre adresse commerciale complète.

Langue de communication – Inscrivez un « X » dans la case appropriée.

Ligne 80 – Nombre total de feuillets T5018 produits – Inscrivez le nombre total de feuillets T5018 que vous joignez à ce T5018 Sommaire.

Ligne 82 – Total des paiements à des sous-traitants de la construction –  Faites le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T5018. Inscrivez le total à la ligne 82.

Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration – Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne que nous pouvons contacter pour obtenir ou clarifier l'information que vous avez déclarée dans cette déclaration de renseignements.

Attestation – La personne autorisée doit signer et dater le T5018 Sommaire.

Dates de production

La déclaration de renseignements T5018 doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie.

Si votre entreprise cesse ses activités, vous devez produire votre déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

Pénalités

Défaut de produire

Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements T5018, nous vous imposerons une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Production tardive de la déclaration de renseignements T5018

Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements T5018 au plus tard à la date d'échéance, nous pouvons imposer une pénalité pour production tardive. Pour voir les différentes pénalités pouvant s'appliquer, allez à canada.ca/penalite-declaration-renseignements.

Production obligatoire par voie électronique

Si vous produisez plus de 5 feuillets T5018 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements par Internet. Pour en savoir plus sur la production électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/systeme-declaration-paiements-contractuels ou appelez au 1-800-959-7775.