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  • Relevé 10 - Copie au gouvernement


Distribution des copies

Copie 1 : Envoyez-la au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait ou la correction a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre) au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, Succursale Main, Winnipeg MB  R3C 3M2. Incluez tous les formulaires T10 Sommaire et T10 Segment tel que requis.

Copie 2 : Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait ou la correction a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre).

Copie 3 : Conservez-la pour vos dossiers.

Remarque
Pour connaître la définition du terme « trimestre de l'année civile » et pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Instructions pour l'administrateur du RPA ou du fiduciaire ou de l'employeur du RPDB

  • Un FER est un montant qui est calculé selon l'article 8304.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

  • Remplissez un feuillet T10 lorsque le total cumulatif du FER ou du CFE d'attestation d'un employé est égal ou supérieur à 50 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FER ou CFE modifié pour un membre du régime, lorsque la différence entre le nouveau FER ou CFE et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.

  • Pour en savoir plus sur le calcul du FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

  • Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.

  • Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.