• T101A Demande à renoncer des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC)

Production des formulaires T101A, B, C ET D

Les formulaires T101A, B, C et D comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Un officier autorisé doit signer et dater dans la section « Attestation » chaque formulaires T101A, B, C et D qu'il doit produire.

Qui doit présenter les formulaires T101A, B, C et D

Une SEEP doit présenter les formulaires T101 dûment remplis pour renoncer à des dépenses de ressources (T101A), pour réduire ou reclasser des montants déjà renoncés (T101B), pour verser l'impôt de la partie XII.6 (T101C) ou pour attribuer des montants d'aide à des investisseurs (T101D).

Dates-limites et autres dates

Les délais pour la présentation des formulaires T101A, B, et C sont décrits dans l'illustration présentée à la page 4. L'année 1 est l'année de l'entente ou l'année d'exercice des DAAA, selon les circonstances.

Illustration 1 : Dates-limites et autres dates

Date de renonciation : Ceci est la date où la renonciation est faite, qui est habituellement la date que le formulaire T101A a été signé ou attesté ou encore que des feuillets T101 ont été remis aux investisseurs. Cette date est appropriée puisqu'elle détermine la date limite pour produire une renonciation.

Conséquences de ne pas présenter les formulaires T101A ou D

À défaut de présenter le formulaire T101A à l'égard des frais renoncés par une société tel que requis par la Loi (paragraphe 66(12.7)), la renonciation sera présumée ne pas avoir eu lieu selon le paragraphe 66(12.7001). De plus, une société qui reçoit ou qui est en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d'aide à l'égard des frais renoncés et qui omet de présenter le formulaire T101D requis (paragraphe 66(12.701)), sera réputée ne pas avoir engagé la partie des frais relatifs au montant à titre d'aide selon le paragraphe 66(12.702).

T101A – Renonciation des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC)

Nombre total de feuillets de renseignement T101 ci-joints : Inscrivez le nombre de feuillets de renseignements T101 distribués aux investisseurs.

Numéro d'identification émis antérieurement : Inscrire le NITAÉ ou NIT que l'ARC a émis à la société après qu'elle ait produit le formulaire T100A ou C conformément au paragraphe 66(12.68). Vous ne pouvez pas renoncer à un quelconque montant si un numéro d'identification ne vous a pas été émis.

Partie 2 – Renseignements sur les projets d'exploration et d'aménagement

Afin de mieux évaluer l'efficacité du programme des AAs, nous vous demandons d'identifier le minéral principal par les activités d'exploration que la société a réalisées ou qu'elle projette d'entreprendre.

Si vous renoncez des dépenses dans le secteur « Minier », inscrivez la proportion qui était ou ira à l'exploration de surface et à celle souterraine. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée. Si vous renoncez à des dépenses à la fois dans les secteurs « Minie » et « Pétrole et gaz », inscrivez la proportion entre les deux secteurs.

Si vous renoncez des FEREEC, veuillez indiquer le type de source d'énergie qui décrit le plus précisément l'activité dans laquelle vous serez engagé.

Partie 3 – Renonciation à des frais de ressources admissibles

Étape 1 : Inscrire la date d'effet de la renonciation. Les frais renoncés sont réputés être encourus à la date d'effet de la renonciation par la personne à qui ils ont été renoncés, et ne jamais avoir été encourus par la société. La société peut choisir une date d'effet de la renonciation qui permet à un investisseur de réclamer des dépenses avant la date réelle de la renonciation.

Par exemple, si la société renonce à un montant au 13 février de l'année 2 selon la règle générale, la société peut choisir que la date d'effet de la renonciation soit n'importe quel jour après la date de l'entente dans l'année 1, jusqu'au 13 février de l'année 2 si les frais ont été encourus. L'année de la date d'effet déterminera l'année où la déduction sera disponible pour l'investisseur.

Par contre, quand la règle de rétropection est utilisée, la date d'effet doit toujours être le 31 décembre de l'année 1.

La date d' « effet de la renonciation » ne devrait pas être confondue avec la « date de la renonciation » discutée précédemment.

Étape 2 : Inscrire le montant que la société désire renoncer à ses investisseurs. Indiquez le montant total relatif aux FEC (incluant les FEREEC et Réputés) et aux FAC auquel la société renonce selon les paragraphes 66(12.6), 66(12.601) ou 66(12.62).

Ligne 60 – Règle générale : Ces frais doivent avoir été engagés avant la date d'effet de la renonciation et dans la période qui commence à la date de signature de la convention d'AA et qui se termine au plus tard le dernier jour du 24e mois suivant le mois de la signature de la convention d'AA.

Ligne 61 – Règle de rétrospection : Inscrire les frais engagés ou à être engagés au cours de l'année 2 qui peuvent être renoncés. Les frais admissibles à l'application de la règle de rétrospection sont certains FEC (incluant des FEREEC relativement à des conventions d'AAs conclues après le 26 juillet 2002 pour des dépenses encourues après 2002) et les FAC qui sont réputés être des FEC. La société peut être redevable d'un impôt de la partie XII.6 (formulaire T101C).

La société peut se prévaloir de la règle de rétrospection lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le souscripteur a payé l'action à émettre en argent avant la fin de l'année 1;

• la société et le souscripteur n'ont entre eux aucun lien de dépendance tout au long de l'année 2;

• la société renonce aux frais admissibles en faveur du souscripteur en janvier, février ou mars de l'année 2;

• la date d'effet de la renonciation est le 31 décembre de l'année 1.

Ligne 65 – Montant total renoncé : Inscrire la somme des lignes 60 et 61. Le montant total renoncé (y compris les renonciations précédentes) ne peut pas excéder le total des souscriptions (ligne 40 du formulaire T100B) ou des DAAA exercés (ligne 47 du formulaire T100C). Toute renonciation excédentaire peut faire l'objet d'une pénalité de 25 % selon les paragraphes 163(2.2) ou 163(2.21).

Étape 3 : Inscrire les montants selon l'emplacement des activités. Les dépenses identifiées sur la ligne 65 doivent être attribuées à la (aux) province(s) et territoire(s) où elles ont été ou vont être engagées. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée.

Étape 4 : Inscrire les montants qui sont admissibles pour les fins du CII et les dépenses de ressource admissibles pour les fins d'un crédit d'impôt provincial selon l'emplacement des activités. Les dépenses identifiées doivent être attribuées à la (aux) province(s) et territoire(s) où elles ont été ou vont être engagées. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée. Le montant qui est admissible pour fins du CII fédéral ou une fraction de celui-ci, peut aussi être admissible pour fins d'un crédit d'impôt provincial.

Ligne 68 – Montant total admissible pour le CII : Inscrire le total des montants attribués aux provinces et territoires qui sont admissible pour le CII selon le paragraphe 127(9). Seulement les dépenses fondamentales d'exploration minière à partir ou au-dessus de la surface et engagées au Canada sont admissibles.

Les frais encourus dans les secteurs suivant ne sont pas admissibles pour un CII : du pétrole et gaz, charbon, sables bitumineux ou schiste à pyrobitume, les dépenses encourues pour de l'exploration souterraine, ou dans le but d'apporter une mine en production, et des FEREEC.

Le montant doit faire l'objet d'une renonciation en faveur d'un particulier (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de personnes dont il est un des associés) conformément à une convention d'émission d'AA. Le CII a été prolongé où l'investisseur et la société ont conclu une convention d'émission d'actions accréditives à compter ou avant le 31 mars 2009. En vertu de la « règle de rétrospection », les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2009, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2010.

Partie 4 – Calcul de la pénalité

Le formulaire T101A doit être produit dans le mois qui suit le mois dans lequel la renonciation est faite. Si le formulaire n'est pas produit dans le délai prescrit, il sera réputé produit à temps selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.741) une fois que la pénalité prévue au paragraphe 66(12.75) aura été payée et que le formulaire aura été présenté au plus tard, le 90e jour suivant le jour où il devait l'être, ou plus tard dans le cas où, de l'avis du ministre, les circonstances seraient telles qu'il est juste et équitable d'en permettre la présentation. La pénalité est calculée sur le montant total renoncé (ligne 65).

Modifications aux feuillets de renseignements T101

Si vous devez remplir des feuillets de renseignements T101 modifiés ou annulés, envoyez au Centre de technologie d'Ottawa une copie des feuillets de renseignements et de tout autre formulaire avec une note expliquant les modifications apportées.

Feuillets de renseignements T101 modifiés – Si vous avez à modifier des montants sur un feuillet de renseignements T101 à l'égard d'un investisseur, remplissez un nouveau feuillet. Sélectionnez la case pour laquelle le feuillet modifié est émis située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 annulés – Si vous avez établi un feuillet de renseignements T101 par erreur et que vous voulez l'annuler, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet de renseignements T101 original. Inscrivez le mot ANNULÉ dans la partie supérieure du feuillet de renseignements et envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 produits en double – Si vous établissez un feuillet de renseignements T101 pour remplacer celui qu'un associé a perdu ou détruit, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet original. Sélectionnez la case « Duplicata » située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire. Ne nous envoyez pas de copies des feuillets de renseignements T101 produits en double.