• T2202 feuillet électronique – Gouvernement

Ce dont vous avez besoin pour produire

Numéro d'entreprise

Vous avez besoin d'un numéro d'entreprise (NE) de programme RZ de 15 caractères valide pour produire le certificat et le sommaire T2202. Si vous n'avez pas de NE ni de numéro de compte NE RZ, allez à Inscription au numéro d'entreprise ou vous pouvez composer le 1-800-959-7775.

Production par voie électronique

Vous pouvez transmettre le certificat et le sommaire T2202 par Internet seulement.

Pour en savoir plus sur la façon de produire par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.

Dates limites

En tant qu'établissement d'enseignement agréé, vous devez produire votre déclaration de renseignements T2202 au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par les renseignements. Lorsque le dernier jour de février tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Lien utile :

RC4654 Guide à l'intention des établissements d'enseignement agréés