• Feuillets T215

Distribution des copies

Copie 1 : Envoyez-la au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés ou cotisation corrective permise (CCP), au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, Succursale Main, Winnipeg MB  R3C 3M2. Incluez tous les formulaires T215 Sommaire et T215 Segment tel que requis.

Copie 2 : Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés ou CCP.

Copie 3 : Conservez-la pour vos dossiers.

Instructions pour l'administrateur du RPA ou l'employeur

• Un FESP exempté d'attestation est un FESP qui satisfait aux conditions selon l'article 8306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

• Un CCP est un montant qui est calculé selon le paragraphe 147.1(20) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

• Remplissez un feuillet T215 lorsque le total cumulatif du FESP exempté d'attestation ou CCP d'un employé est égal ou supérieur à 50 $ pour un feuillet de renseignements original. Vous êtes aussi tenu de déclarer un FESP ou CCP modifié lorsque la différence entre le nouveau FESP ou CCP et celui qui a été déclaré est égale ou supérieur à 250 $.

• Pour en savoir plus sur la date du fait lié aux services passés et sur le calcul du montant du FESP, consultez le guide T4104 Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

• Inscrivez le montant dans la case 2, arrondi au dollar le plus près.

• Code du genre de déclaration – Le code dans cette case indique que ce feuillet est l'original (« O »), un feuillet modifié (« M ») ou un feuillet annulé (« C »).

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.