- RL-11.S Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société
Ce formulaire s'adresse à toute société de mise en valeur qui, ayant choisi le régime d'actions accréditives comme mécanisme d'aide, est tenue soit de renoncer à déduire ses frais relatifs aux ressources en faveur des investisseurs, soit d'attribuer des montants d'aide à ces derniers, soit de réduire ou de reclasser des frais qui ont déjà fait l'objet d'une renonciation. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide du relevé 11 (RL-11.G).
Une société de mise en valeur qui a convenu d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, de renoncer en faveur des investisseurs à la déduction de ses frais relatifs aux ressources doit remplir le relevé 11.
Vous devez vous servir du relevé 11 pour fournir des renseignements concernant:
la renonciation à des frais engagés depuis la date de l'entente jusqu'à la fin du 24e mois suivant celui de l'entente (cette renonciation peut avoir lieu n'importe quand avant la fin du mois de février de l'année qui suit cette période);
l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais mentionnés au point précédent;
la révision des frais auxquels elle a antérieurement renoncé.
Avant de produire des relevés 11, vous devez remplir le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société RL-11.S.
Les montants inscrits sur ce formulaire seront répartis automatiquement entre les bénéficiaires selon le pourcentage saisi à la partie Informations supplémentaires du formulaire de saisie des données du RL-11 de chaque bénéficiaire.
Liens utiles:
Guide du Relevé 11 – Actions accréditives