- LE-39.0.2 (2023-01) -
Financement de la CNT
Renseignements
Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du
travail sur le total des rémunérations assujetties qu'il verse à
ses employées et employés, sauf les employeurs
suivants :
-
une institution religieuse;
-
une fabrique;
-
une corporation de syndics pour la construction d'églises;
-
une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est
de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans
le besoin;
-
une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le
Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou
une station de radiodiffusion);
-
une organisation internationale gouvernementale qui a un
établissement au Québec.
Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour
l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution
financière au plus tard à la date limite de transmission du
sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).
Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1
pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par
Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.
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