- TP-752.0.14 Feuillet d'information pour le particulier et le professionnel de la santé
Renseignements
Qu'est-ce que le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques?
Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes de 18 ans ou plus qui sont atteintes d'une déficience (ou les personnes qui demandent ce montant à leur égard) à réduire l'impôt sur le revenu qu'elles pourraient avoir à payer.
Pour pouvoir demander ce montant, vous devez nous fournir cette attestation. Nous vous accorderons ensuite le montant si nous déterminons que cette dernière est admissible. Si tel est le cas, vous pourrez également bénéficier d'autres avantages fiscaux (par exemple, la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée) et permettre à d'autres personnes de bénéficier de certains avantages (par exemple, le crédit d'impôt pour personne aidante).
Pour plus de renseignements sur les mesures fiscales visant les personnes handicapées, consultez la publication Les personnes handicapées et la fiscalité (IN-132), accessible dans notre site Internet, à revenuquebec.ca.
Joignez ce formulaire à votre déclaration si vous demandez le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour la première fois. Notez que vous n'avez pas à remplir ce formulaire tous les ans. Toutefois, si votre état (ou celui de la personne à l'égard de qui vous demandez ce montant) s'est amélioré depuis la dernière fois qu'une attestation a été produite, vous devez nous en aviser. Conservez une copie de ce formulaire dans vos dossiers.
Note
Si vous avez reçu un diagnostic de trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité posé par un professionnel de la santé, vous pourriez ne pas être considéré comme admissible au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Cela pourrait arriver si, par exemple, vous êtes en mesure de gérer votre déficience et de vous y adapter au quotidien par la prise de médicaments ou en adoptant diverses stratégies. Dans un tel cas, votre capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne pourrait ne pas être considérée comme étant limitée de façon marquée.
Qu'est-ce qu'une déficience grave et prolongée?
Une déficience est considérée comme grave si la personne qui en est atteinte présente l'une des caractéristiques suivantes :
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malgré les soins thérapeutiques, les appareils ou les médicaments appropriés, elle est toujours ou presque toujours
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soit incapable de voir,
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soit limitée de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne4 (parler, entendre, marcher, évacuer, s'alimenter, s'habiller ou effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes de la vie quotidienne), ou il lui faut un temps excessif pour le faire,
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soit limitée de façon importante dans sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne, y compris le fait de voir (à condition que les effets cumulatifs de ces limitations soient équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne5);
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en raison d'une maladie chronique, elle reçoit, au moins deux fois par semaine, des soins thérapeutiques qui
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sont prescrits par un médecin ou un infirmier praticien spécialisé,
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sont essentiels au maintien de l'une de ses fonctions vitales,
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exigent qu'elle y consacre au total au moins 14 heures par semaine (y compris le temps pour les déplacements, les visites médicales et la récupération nécessaire après un traitement).
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Une déficience est considérée comme prolongée dans les deux cas suivants :
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elle dure depuis au moins 12 mois consécutifs;
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elle a commencé dans l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle se poursuive pendant au moins 12 mois consécutifs.
Vous trouverez à la page 9 un questionnaire d'autoévaluation qui vous aidera à déterminer s'il s'agit d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Notes
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Une personne peut recevoir une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec, ou d'autres prestations semblables, sans être pour autant considérée, en vertu de la Loi sur les impôts, comme une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
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Une personne n'a pas droit au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques relativement à des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé qui ont déjà servi à calculer un crédit d'impôt pour frais médicaux dans sa déclaration de revenus ou dans celle d'une autre personne, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
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la maison de santé a délivré un reçu qui indique précisément un montant se rapportant à des soins d'un préposé;
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ce montant est égal ou inférieur à 10 000 $;
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seule la partie des frais de séjour correspondant à ce montant a été incluse dans le montant des frais médicaux.
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Il en est de même pour la rémunération versée à un préposé aux soins à temps plein, sauf si cette rémunération est égale ou inférieure à 10 000 $.
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Nous pourrions demander à toute personne dont le nom figure dans ce formulaire de nous fournir par écrit des renseignements additionnels concernant la déficience de la personne atteinte et ses effets sur elle, ou des renseignements additionnels concernant les soins thérapeutiques essentiels que cette personne doit recevoir, s'il y a lieu.
Besoin d'un représentant légal?
Si vous désirez autoriser une personne à vous représenter ou à obtenir des renseignements concernant votre dossier auprès de Revenu Québec, assurez-vous de joindre à cette attestation le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) dûment rempli et signé.
Besoin d'information?
Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone en composant le 1 800 267-6299 ou consulter notre site Internet à revenuquebec.ca.
4. Voyez la note 3.
5. Le travail rémunéré, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives ne sont pas considérés comme des activités courantes de la vie quotidienne.