• LM-1.A - Demande d'annulation ou de modification de l'inscription

Renseignements généraux

Date d'entrée en vigueur de l'annulation ou de la modification de l'inscription aux fichiers des taxes

La date d'entrée en vigueur de l'annulation de l'inscription est la date à partir de laquelle l'entreprise n'aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables qu'elle effectue. À partir de cette date, l'entreprise ne pourra plus obtenir de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l'inscription se poursuit.

La date d'entrée en vigueur de la modification de l'inscription est la date à partir de laquelle l'entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu'elle effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette date, l'entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l'inscription se poursuit.

Notez qu'un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée.

Notez également que Revenu Québec confirmera par écrit à l'entreprise que la date qui a été inscrite à la partie 2.4 est bien la date qu'il considère comme celle de l'annulation ou de la modification de son inscription.

Valeur des biens détenus au moment de l'annulation ou de la modification de l'inscription aux fichiers des taxes

Lorsqu'une entreprise cesse d'être inscrite, elle est réputée

• avoir vendu, immédiatement avant l'annulation de son inscription, les biens qu'elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle pouvait demander des CTI et des RTI;

• avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens (sauf les immobilisations);

• avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d'avoir cessé d'être inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce moment.

La teneur en taxe correspond à la TPS/TVH et à la TVQ qui devaient être payées relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, après déduction de tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré et après considération de la dépréciation de ces immobilisations.

Vous devez alors remettre à Revenu Québec la TPS/TVH et la TVQ perçues sur ces ventes présumées lors de la production de la dernière déclaration de l'entreprise avant l'annulation de son inscription.

Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui n'avaient pas été produites jusqu'à la date d'annulation et verser la TPS/TVH et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées au cours de la période où l'entreprise était inscrite.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Vente d'entreprise

Dans le cas de la vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, l'acheteur et le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint pour que cette vente ne soit pas assujettie à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l'acheteur doivent remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprisie (FP-2044).

Date d'annulation de l'inscription au fichier des retenues à la source

La date d'entrée en vigueur de l'annulation de l'inscription est la date où l'entreprise cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur, par exemple parce qu'elle n'a plus d'employées et employés ou parce qu'elle a cessé ses activités.

Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez transmettre à Revenu Québec chacun des formulaires selon la situation de l'entreprise. Pour plus de renseignements, consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G), que vous trouverez dans le site Internet de Revenu Québec.

1. Vous devez également remettre la copie 2 des relevés aux anciennes employées et anciens employés ou aux anciennes et anciens bénéficiaires.

Signature

Le formulaire doit être signé par le particulier, s'il s'agit d'un particulier en affaires, ou par l'une des personnes suivantes :

• une associée ou un associé, dans le cas d'une société de personnes;

• une ou un fiduciaire, dans le cas d'une fiducie;

• la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président, la ou le secrétaire ou la trésorière ou le trésorier, dans le cas d'une société;

• une personne autorisée.

Personne autorisée

Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution du conseil d'administration ou une convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son nom.

Dans les autres cas (par exemple, un particulier en affaires ou une société de personnes), l'entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une procuration ou en remplissant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), dans lequel elle devra préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.

Définitions

Entreprise

Entreprise individuelle, société de personnes, société (aussi appelée compagnie ou personne morale), fiducie ou organisme.

Entreprise de taxi

Entreprise qui est exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers

• par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;

• par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique.

Organisme de services publics

Organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration hospitalière, administration scolaire, collège public ou université.

Petit fournisseur

Personne dont le total des ventes taxables n'excède pas 30 000$² pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui le précèdent. Il s'agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées à l'échelle mondiale au cours de cette période. Ce total exclut les montants de TPS et de TVQ, le montant des services financiers ainsi que le montant des ventes d'immobilisation et d'achalandage d'une entreprise. La personne n'est généralement plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant limite. Cependant, elle cesse immédiatement d'être considérée comme un petit fournisseur lorsqu'elle dépasse le montant limite au cours d'un seul trimestre civil.

Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme un petit fournisseur si elle ou il est dans l'une des situations suivantes :

• elle ou il en est à sa première année d'existence;

• elle ou il en est à sa deuxième année d'existence, et son revenu brut n'a pas dépassé 250 000 $ au cours du premier exercice;

• elle ou il a plus de deux ans d'existence, et son revenu brut n'a pas dépassé 250 000 $ au cours de l'un des deux exercices précédents;

• elle ou il est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.

2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics.