• MR-14.A - Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession

Renseignements

Afin d'éviter un retard dans le traitement de la demande et la délivrance du certificat, fournissez tous les renseignements demandés dans ce formulaire. De plus, joignez à celui-ci une copie des documents suivants si vous ne nous les avez pas déjà transmis :

• les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;

• une preuve (copie intégrale et signée) des dernières dispositions testamentaires, soit l'un des documents suivants, selon le cas :

  • le testament notarié,

  • le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire,

  • le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire,

  • le contrat de mariage ou d'union civile;

• le formulaire Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH (FP-352).

Par ailleurs, joignez une copie de tout autre document désignant le liquidateur et qui ne nous a pas déjà été transmis, tel que le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1), si, selon le cas,

• aucun document comportant une disposition testamentaire n'a été trouvé;

• aucun liquidateur n'est désigné dans un tel document;

• le liquidateur désigné ne veut pas ou ne peut pas remplir cette charge, par exemple parce qu'il est décédé ou inapte (dans ce cas, joignez le document qui explique pourquoi un nouveau liquidateur doit être désigné).

Notez que, s'il n'y a qu'une seule héritière ou un seul héritier et qu'il s'agit d'une ou d'un enfant mineur ou d'une personne majeure sous tutelle ou sous mandat de protection, la personne qui la ou le représente (en tant que tutrice ou tuteur ou en tant que mandataire) peut alors désigner un liquidateur, autre qu'elle-même, si aucune disposition testamentaire désignant un liquidateur n'a été laissée par la personne décédée ou que le liquidateur désigné ne veut pas ou ne peut pas remplir cette charge. Il en est de même si une telle ou un tel enfant ou une telle personne et la personne qui la ou le représente sont les deux seuls héritiers ou héritières.

Seule héritière ou seul héritier agissant comme unique liquidateur

S'il n'y a qu'une seule héritière ou un seul héritier et qu'elle ou il agit à titre d'unique liquidateur, joignez une copie du document attestant qu'elle ou il est la seule personne à hériter de la succession. Assurez-vous que ce document indique que cette héritière ou cet héritier a été assermenté par une avocate ou un avocat, par une ou un notaire ou par une ou un commissaire à l'assermentation (par exemple, vous pourriez nous fournir une copie d'un tel document ayant été demandé par l'institution financière de la personne décédée, par son assureur ou par toute autre entité auprès de laquelle le liquidateur doit réclamer des biens faisant partie de la succession). Joignez également le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) si vous ne nous l'avez jamais transmis.

Transmission du formulaire

Transmettez ce formulaire dûment rempli et signé (et tout exemplaire distinct, s'il y a lieu) ainsi qu'une copie de tous les documents requis à l'adresse suivante :

Assurez-vous que la copie des documents que vous nous transmettez est claire, lisible et de bonne qualité. N'envoyez pas les originaux, car ils ne vous seront pas retournés. Conservez-les plutôt pour nous les fournir sur demande.

Par ailleurs, nous pourrions demander d'autres documents ou d'autres renseignements, s'il y a lieu. Notez que vous devez remplir le présent formulaire même si vous y joignez un document établissant l'inventaire des biens et des dettes de la succession.

Important

Lorsque nous aurons reçu le présent formulaire, toutes les déclarations et tous les documents requis, nous communiquerons par écrit à la personne désignée comme destinataire de la correspondance à la partie 2 le montant des droits, des intérêts et des pénalités que le liquidateur doit payer au nom de la personne décédée ou au nom de la succession, selon le cas, ou qui pourraient devenir payables dans les 12 mois suivant la réception de tous ces documents, conformément à une loi fiscale. Nous indiquerons aussi le montant des frais à payer relativement au recouvrement d'une dette fiscale ou au refus d'un chèque par une institution financière en raison d'un manque de fonds.

Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus à produire, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117) et le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).