• CO-502 – Choix concernant un dividende payé à même un compte de dividendes en capital

Ce formulaire s'adresse à toute société privée qui, en vertu de l'article 502 de la Loi sur les impôts, choisit qu'un dividende soit réputé un dividende en capital. Ce formulaire vous permet de faire état du choix de cette société.

Vous devez transmettre ce formulaire et la documentation nécessaire à Revenu Québec, au 3800, rue de Marly, Québec (Québec)  G1X 4A5, au plus tard au premier en date des jours suivants :

• Le jour où le dividende devient payable par la société;

• Le jour où le premier paiement d'une partie quelconque du dividende est effectué.