• TD1-IN - Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un indien inscrit

Que faire avec ce formulaire

• remplissez toutes les parties applicables;

• l'employé et l'employeur signent l'attestation;

• l'employeur conserve une copie signée pour ses dossiers au cas où l'ARC demanderait à la voir.

Que se passe-t-il si la situation d'emploi change

Remplissez un nouveau formulaire TD1-IN dans les situations suivantes :

• changement du lieu où sont effectuées les tâches liées à l'emploi dans une réserve ou hors réserve, en raison d'un nouveau poste auprès du même employeur;

• changement d'adresse de employé dans une réserve ou hors réserve;

• changement d'adresse de employeur dans une réserve ou hors réserve.

• changement dans le pourcentage des tâches effectuées dans la réserve

Ne remplissez pas de nouveau formulaire TD1-IN dans les situations suivantes :

• l'employé effectue un travail saisonnier (par exemple, le déneigement ou l'aménagement paysager);

• l'employé fournit des services d'emploi en fonction du lieu de résidence des clients (par exemple, services de réparation domiciliaire, travailleur social, employé qui dispense des services personnels).

Renseignements supplémentaires pour les employés

• Pour en apprendre davantage sur les prestations, les crédits et les exigences qui s'appliquent aux employés dont le revenu est exonéré d'impôt, allez à canada.ca/impots-prestations-autochtones.

• Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux employés ne sont pas soumis aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Un employé peut toutefois choisir de participer au RPC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.

• Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux employés sont soumis aux cotisations à l'assurance-emploi (AE). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.

Renseignements supplémentaires pour les employeurs

• Les employeurs et les payeurs ont l'obligation légale de déclarer tous les revenus et toutes les déductions sur un feuillet T4 ou T4A pour les travailleurs des Premières nations, que le revenu soit imposable ou non. Pour en savoir plus, allez canada.ca/payroll-deductions-first-nations