• CPT30 - Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur

Qui doit remplir ce formulaire

Remplissez ce formulaire si vous êtes un employé âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, que vous recevez une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), et que vous versez des cotisations au RPC et voulez cesser d'en verser.

Vous pouvez aussi remplir ce formulaire si vous aviez cessé de verser des cotisations au RPC au cours d'une année précédente et que vous voulez recommencer à en verser.

À quels revenus ce choix s'applique-t-il

Votre choix s'appliquera à tous les revenus que vous tirez d'un emploi ouvrant droit à pension, y compris ceux d'un travail indépendant. N'utilisez pas ce formulaire si vos revenus proviennent uniquement d'un travail indépendant. Consultez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop RPC et au RRQ.

À quelle fréquence pouvez-vous remplir un formulaire CPT30

Vous pouvez remplir ce formulaire une seule fois par année civile.

Une fois que vous déposez ce formulaire auprès de votre employeur, vous ne pouvez pas changer votre choix avant l'année civile suivante.

Par exemple, si vous avez fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC au cours d'une année civile et vous avez remis une copie de ce formulaire CPT30 rempli à votre employeur à ce moment-là, vous devez attendre au moins jusqu'en janvier de l'année civile suivante pour déposer un nouveau formulaire afin de recommencer à verser des cotisations.

Si vous changez d'emploi (ou avez plus d'un emploi) au cours de l'année où vous faites ce choix ou avez un nouvel employeur dans une année future, ne remplissez pas un autre formulaire. Le choix que vous avez fait sur votre formulaire original est encore valide; vous n'avez qu'à remettre une copie du formulaire à tout nouvel employeur. Lorsque vous remplissez la partie C ou la partie D de ce formulaire pour la première fois, la date que vous inscrivez doit être la date où vous remettez une copie du formulaire à votre employeur(s). Si vous avez précédemment rempli ce formulaire, allez à la partie B pour voir si vous êtes éligible pour en remplir un autre.

Remarque : Si vous avez fourni une copie à un employeur pour lequel vous avez travaillé par le passé (au cours d'une ou plusieurs années précédentes) et que vous retournez travailler pour lui dans une année ultérieure (par exemple, comme travailleur saisonnier chaque année ou pour toute autre raison), veuillez confirmer qu'il a toujours au dossier votre choix de cesser de cotiser. Si ce n'est pas le cas, donnez-lui une copie. Si vous avez rempli un formulaire pour révoquer un choix antérieur lorsque que vous avez travaillé pour un ancien employeur, donnez-lui une copie de la révocation afin de vous assurer que vous cotisez au RPC.

Où devez-vous envoyer le formulaire

Vous êtes responsable de fournir à chacun de vos employeurs une copie du formulaire CPT30 rempli et, après l'avoir fait, d'envoyer l'original du formulaire CPT30 rempli au :

Si vous nous avez déjà envoyé votre formulaire original et que vous en voulez une copie, écrivez à la Section des services spécialisés à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cependant, si vous êtes d'accord pour que votre employeur envoie l'original à l'Agence du revenu du Canada (ARC), celui-ci sera accepté.

Vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus sur le choix de cesser de verser des cotisations au RPC, les révocations de choix précédents ou l'utilisation de ce formulaire, allez à canada.ca/arc-coordonnees.

Comment cesser de verser des cotisations au RPC

Commencez par remplir les parties A et B, et, si vous y avez droit, la partie C de ce formulaire. Ne remplissez pas la partie D.

Le premier jour où vous êtes éligible pour remplir, signer et dater ce formulaire de choix est le jour suivant votre 65e anniversaire.

Lorsque vous remplissez le formulaire pour la première fois, la date que vous inscrivez doit être la date où vous remettez une copie de ce formulaire à votre employeur.

Vous devez fournir à tous les employeurs actuels et futurs :

• une copie du formulaire dûment rempli et signé;

• une preuve d'âge;

• une preuve que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ.

Une fois que vous en avez fourni une copie à votre employeur(s), envoyez l'original du formulaire au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse qui se trouve sur cette page.

Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers et, s'il y a lieu, afin de pouvoir en remettre une copie à chacun de vos futurs employeurs, le cas échéant.

Quand votre choix entre-t-il en vigueur

Votre choix entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous avez remis une copie de ce formulaire à votre employeur. Votre employeur devrait cesser de retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois qui suit le mois où vous lui avez remis ce formulaire de choix. Votre employeur pourrait rajuster vos cotisations au RPC si vous n'aviez pas payé le bon montant avant la date d'entrée en vigueur de ce choix.

Combien de temps votre choix demeure-t-il en vigueur

Votre choix demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous le révoquiez ou jusqu'à ce que vous atteigniez 70 ans. Vous n'aurez pas à verser de cotisations au RPC à moins que vous décidiez de faire le choix de recommencer au cours d'une autre année.

Comment pouvez-vous recommencer à verser des cotisations au RPC

Remplissez les parties A et B, et, si vous y avez droit, la partie D de ce formulaire. Ne remplissez pas la partie C.

Remettez-en une copie à chacun de vos employeurs sans tarder.

Remarque : Si vous avez rempli un formulaire pour révoquer un choix antérieur lorsque que vous avez travaillé pour un ancien employeur(s), fournissez-lui une copie de la révocation afin de vous assurer que vous cotisez au RPC.

Envoyez l'original du formulaire rempli au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse qui se trouve sur cette page.

Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.

Quand votre révocation entre-t-elle en vigueur

Une fois que vous révoquez le choix, vous allez recommencer à verser des cotisations au RPC le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous remettez une copie de ce formulaire à votre employeur. Celui-ci recommencera à retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois qui suit le mois où vous avez signé et daté la partie D de ce formulaire, pourvu que vous l'avisiez assez tôt. Votre employeur pourrait rajuster vos cotisations au RPC si vous n'aviez pas payé le bon montant après la date d'entrée en vigueur de cette révocation.

Si vous avez rempli et envoyé votre révocation à un employeur, mais avez trop tardé à en remettre une copie à vos autres employeurs, ceux-ci commenceront à retenir les cotisations au RPC uniquement à partir de la première paie du mois suivant le mois où ils auront reçu une copie de votre formulaire. Dans une telle situation, vous pourrez choisir de verser votre part des cotisations au RPC ainsi que celle de votre employeur. Pour ce faire, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations ou envoyez-le sous pli séparé à votre centre fiscal.

Combien de temps votre révocation demeure-t-elle en vigueur

Votre révocation demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous choisissiez de cesser de faire des cotisations au RPC au cours d'une autre année.

Vous devrez verser des cotisations au RPC jusqu'à ce que l'une de ces situations se présente :

• vous envoyez le formulaire pour faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC, au cours d'une année suivante;

• vous cessez de travailler;

• vous atteignez l'âge de 70 ans.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/commencer-retenir-rpc.